Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Je suis d'accord avec vous, monsieur Desessard, il faut adresser un signe. Cela étant, je ne voudrais pas faire offense aux auteurs de l'amendement en calculant le pourcentage auquel nous passerions avec cette mesure. Claude Belot l'a dit, nous sommes aujourd'hui à 15 %. Or il nous faudrait atteindre 21 %. Claude Belot a également raison de s...

Oui, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à une rédaction qui devrait, je le crois, satisfaire tout le monde : il s'agit de prendre en compte « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ». Le II est un paragraphe de conséquence.

Ma chère collègue, votre amendement vise à créer un statut pour les « résidences services » dans la loi du 10 juillet 1965. La commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat : ce dispositif lui est en effet apparu tout à fait pertinent sur le fond mais, comme je l'ai dit depuis le début de la discussion de ce projet de loi...

Un certain nombre des préoccupations contenues dans le sous-amendement n° 550 sont d'ores et déjà satisfaites par l'amendement n° 113 rectifié bis. Je pense notamment à la valorisation énergétique des déchets. En effet, pour une part importante d'entre eux, ces derniers peuvent être considérés dans le cadre générique de la biomasse, tell...

Je le reprends, monsieur le président, d'autant plus aisément que, comme vous le savez, nous avons travaillé en étroite concertation avec notre collègue Pierre Jarlier.

Il s'agit tout simplement d'un amendement de précision.

En résumé, la mesure dont nous débattons créera une différence entre les habitants de logements sociaux. Je rappelle en effet à Mme Beaufils que seuls 20 % des habitants des logements sociaux sont chauffés par un réseau de chaleur. Or la commission a émis le souhait que tous les habitants de ces logements soient traités de façon équitable et qu...

Parce qu'elles en avaient la possibilité !

À l'heure actuelle, 80 % des habitants des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur.

Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière. L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin ...

L'article 22 du projet de loi, introduit en première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement, renforce déjà considérablement les sanctions et les interdictions d'exercice pour les agents immobiliers ayant fait l'objet de condamnation définitive en cas de discrimination. Le dispositif que vous nous proposez nous paraît un peu excessi...

Mon cher collègue, vous soulevez là un problème important. Les conditions de classement des réseaux de chaleur sont loin d'être satisfaisantes, nous le savons. La réponse qu'apporte votre amendement permet de lever certaines difficultés. Toutefois, il me paraît poser deux problèmes. Tout d'abord, il est de meilleur usage législatif de recouri...

La commission émet également un avis favorable, monsieur le président.

Cet article est à nos yeux d'une particulière importance parce qu'il conditionne la participation du « 1 % logement » à la politique de rénovation urbaine engagée par le Gouvernement, politique à laquelle de nombreux élus locaux sont attachés, toutes tendances politiques confondues. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place ce dispositif,...

Nous avions déjà examiné cette proposition en première lecture et ne l'avions pas adoptée. M. le ministre nous avait en effet expliqué que le problème posé par la mérule n'était manifestement pas le même problème que celui du termite - et pas seulement parce que l'un appartient au monde végétal et l'autre au monde animal - et, surtout, que l'ad...

Lorsque nous avons examiné ce point en première lecture, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Daniel Dubois avait d'ailleurs accepté de retirer son amendement, le ministre s'engageant à examiner ce problème. Donc, par cohérence avec la position qu'elle avait adoptée en première lecture, la commission souhaite, là encore, s'en r...

Sur cet amendement visant à apporter des précisions fiscales relatives à l'association France Logement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Les modifications prévues lui paraissent tout à fait opportunes et elle y est favorable, mais elle applique encore ici sa jurisprudence.

Étant moi-même président d'un établissement public de coopération intercommunale, je ne vois pas du tout ce qui empêche une communauté de communes d'assumer, à titre facultatif, la construction d'une résidence pour personnes âgées.

En fait, c'est parce que vous n'avez pris qu'une partie de la compétence et non la totalité !