Interventions en hémicycle de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. Les uns et les autres l'ont montré, il existe bien une différence d'appréciation sur les modalités d'inventaire des logements, y compris au sein d'une même famille politique, puisque Mme Létard et le groupe de l'UC-UDF ont présenté chacun leur amendement.

Les coefficients pour le PLAI varient d'un amendement à l'autre. D'un côté, Mme Létard propose 1, 5. De l'autre, les collègues de son groupe envisagent 2, même s'il est vrai que M. Nogrix a finalement retiré son amendement. M. Dallier souhaite, lui, que certains hébergements d'urgence soient également affectés d'un coefficient de 2. Quant à M. ...

M. Dallier me contredira peut-être, mais j'ai cru comprendre qu'il était en train de lancer une opération comprenant notamment la construction de vingt PLS !

Monsieur Repentin, l'essentiel est que l'opération soit lancée ! Or ces vingt PLS ne compteraient plus que pour dix dans la nouvelle comptabilisation. En tout état de cause, nous ne savons pas exactement pour l'instant où placer le curseur, ce qui me conduit à suggérer le retrait des deux amendements restants et du sous-amendement.

Monsieur Desessard, je ne reviendrai pas sur l'excellente démonstration que nous a faite M. le ministre tout à l'heure. L'amendement bâti initialement par la commission des affaires économiques et repris par la commission des lois était certes séduisant sur le plan de la philosophie et des principes. Mais, au-delà, il y a la technique et la ré...

Nous parvenons enfin - si j'ose dire ! - à l'examen des dispositions relatives au logement. Cet amendement rédactionnel vise, comme la commission s'y est employée depuis le début de la discussion, à restructurer le projet de loi.

Mon cher collègue, je constate une fois de plus que vous êtes dans une logique de pénalisation et non dans une logique d'encouragement à la production de logements locatifs sociaux. Cette approche nous sépare. Nous souhaitons que les communes qui ont peu de logements sociaux fassent les efforts nécessaires pour en produire. Nous ne cherchons p...

Je formulerai un avis global sur ces deux amendements, dont l'objet est similaire. Dois-je le rappeler à mes collègues, la commission des affaires économiques a adopté un amendement tendant à avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers afin de permettre, suivant les simulations qui ont été faites, une augmentat...

Qui plus est, actuellement, un très grand nombre de bailleurs privés se désengagent du locatif. L'adoption de mesures de ce type risque de décourager plus rapidement encore la totalité des bailleurs privés et se traduirait, sinon par une stérilisation du parc privé, du moins par une diminution radicale du nombre des logements offerts à la locat...

...ou des bailleurs sociaux doit être mûrement pesée et éventuellement rejetée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La démarche de notre collègue Thierry Repentin est tout à fait intéressante, et même très pertinente puisqu'elle s'inscrit directement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs que la commission a souhaité défendre. Je rappelle d'ailleurs que la réforme de la dotation globale de fonctionnement et des dotations aux collectivités ...

Tout d'abord, madame Demessine, je vous rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà qu'un décret puisse limiter l'évolution des loyers de certains logements dans les zones où l'on relève une situation anormale du marché locatif. D'ailleurs, un décret est pris tous les ans pour encadrer cette évolution à Paris, et les élus de Paris doivent le ...

Cet amendement, comme vient de le souligner M. Sueur, est dans le droit-fil de l'amendement de M. Repentin que nous venons d'examiner. Je n'ai donc pas de commentaire à ajouter : je souhaiterais, puisque nous en sommes au stade de la concertation, qu'il soit également retiré. Monsieur le ministre, vous avez sollicité l'AMF sur les questions co...

Je l'ai dit et répété à de nombreuses reprises, la situation actuelle du logement est anormale et indigne de notre pays ; chacun le reconnaît, d'ailleurs. Il n'est pas normal que nous n'arrivions pas à loger tous nos concitoyens. En revanche, j'estime que cet amendement est très incantatoire. En effet, il ne suffit pas de décréter la création ...

Mais si, chers collègues, je suis obligé de le dire, vous êtes tout à fait dans cet état esprit !

Bien sûr, l'idée d'un droit au logement opposable est généreuse, mais, compte tenu de la pénurie actuelle de logements, que doit-on faire ? Devons-nous envoyer en prison les maires qui n'ont pas offert de logement à leurs administrés ? Devons-nous les rendre inéligibles, comme vous le proposez ?

J'avoue que je suis partagé. J'estime à titre personnel - mais cela n'engage que moi, et sûrement pas la commission - que la DSC n'est pas forcément une bonne solution : si l'on veut pouvoir mener une vraie politique communautaire, une vraie politique intercommunale, il faut s'en donner les moyens financiers et ne pas en redistribuer une grand...

Avant de rendre le droit au logement opposable, monsieur Muzeau, encore faut-il rattraper le retard qui a été accumulé durant les années quatre-vingt-dix, ...

M. Dominique Braye, rapporteur. ... retard qui, je le rappelle, est tout de même lié à l'action d'un gouvernement que vous avez soutenu et auquel appartenait Mme Demessine !

M. Dominique Braye, rapporteur. Donc, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que la commission ne peut émettre un avis favorable sur un tel amendement.