Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Mon cher collègue, j'ai dit que la commission était favorable à votre amendement.

Pas du tout ! Mais c'est toujours le même « y a qu'à, faut qu'on »!

Le projet de « maison à 100 000 euros » a pour objet de favoriser l'accession sociale à la propriété, en particulier dans les quartiers où sont menées des opérations de rénovation urbaine. Pour effectuer de telles constructions, il est possible d'utiliser le bail à construction, qui est d'ailleurs utilisé de plus en plus souvent, et qui permet...

Elle aurait mieux fait de se charger du logement quand elle était au Gouvernement !

Qu'avez-vous fait, vous ?

Comme je l'ai dit plusieurs fois depuis le début de la discussion du projet de loi, je ne suis pas un ardent défenseur de la vente d'HLM et d'ailleurs, monsieur le ministre, je me félicite qu'il n'y ait pas, dans ce projet de loi, de dispositions tendant à fixer des obligations annuelles de vente de patrimoine HLM. Ces ventes doivent se faire e...

La remarque de notre collègue François Zocchetto nous semble tout à fait pertinente et la commission ne voit pas pourquoi les communes ou les EPCI qui sont propriétaires de logements sociaux ne pourraient pas les vendre, comme peuvent le faire les bailleurs. La commission a donc émis un avis favorable.

Cela dépend des logements !

Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession, un PSLA. Pour donner toute sa portée à ce dispositif, l'amendement permet, d'une part, d'offrir une égalité de traitement en matière de taux réduit de TVA entre les différentes formes de location-accession et, d'autre part, de pr...

Ce sous-amendement permet de remédier à un problème fiscal qui aurait manifestement pu provoquer d'importantes inégalités de traitement. La commission y est donc favorable.

Les communes, notamment les plus importantes, qui décident de construire des logements sociaux font le plus souvent appel aux bailleurs sociaux. En revanche, dans le milieu rural, il arrive fréquemment qu'elles soient amenées à engager directement des constructions de logement social. Je ne comprends pas pourquoi la loi a privé les communes du...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à insérer dans le titre II du projet de loi une nouvelle division.

Je voudrais préalablement demander à Mme Demessine de vérifier si l'argumentaire qu'elle vient de développer correspond bien à l'amendement n° 249, parce qu'il me semble que ses propos sont hors sujet. Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que la réglementation relative aux rapports entre les bailleurs et les propriétaires a fait l'objet...

L'amendement n° 53 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 145 vise à apporter une précision utile qui élargit opportunément les missions de l'ANAH. La commission y est donc favorable.

La loi du 6 juillet 1989 a permis d'atteindre entre les bailleurs et les locataires un équilibre qu'il ne convient pas de remettre en cause, même pour des idées apparemment très généreuses telles que nous les présente Mme Demessine. Tous ceux qui s'occupent du logement reconnaissent que nous sommes actuellement arrivés à la limite de cet équil...

Monsieur Desessard, j'ai employé les mots « apparemment généreuses », pour signifier que, si nous l'adoptions, cette disposition se retournerait contre les locataires. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à mes collègues du groupe communiste de laisser croire un seul instant qu'ils n'ont pas expertisé les conséquences de leur amendement. Je pen...

Par ailleurs, sachez que je m'inspire aussi de la revue bolchevique dont vous parlez et que j'y ai lu, moi, que l'augmentation des aides au logement avait contribué de façon notable à l'inflation des loyers. Nous pourrions disserter longuement sur les données qui sont publiées à périodicité rapprochée dans cette revue volumineuse. Je livre tou...

Monsieur Fortassin, lors de la dernière session parlementaire, nous avons adopté un nouveau dispositif de progression des loyers dans le secteur locatif privé. L'indice du coût de la construction, sur lequel s'appuyait l'évolution des loyers, a été remplacé par un indice de référence qui prend en compte l'inflation, pour un tiers, l'indice du c...

Mon cher collègue, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage d'autant plus que Mme Bernadette Dupont, sénateur des Yvelines et maire adjoint de Versailles, m'entretient fréquemment de ce problème. Néanmoins, vous le savez aussi bien que moi, nous avons adopté des dispositions relatives à l'obligation de réaliser des travaux...

Je comprends tout à fait la logique de cet amendement qui est pertinent. Toutefois, ce dispositif doit être coûteux et serait de nature à mobiliser des fonds publics importants qui pourraient, me semble-t-il, être utilisés directement à la construction de logements. Mais nous allons entendre le point de vue de M. le ministre. Pour sa part, la ...