Interventions en hémicycle de Dominique Braye

L'article 4 vise à accélérer les procédures de cession des terrains de l'État en fusionnant le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes. Dans le cadre de l'exercice du droit de priorité, il est prévu que l'intention d'aliéner un bien public devra être notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération inter...

Elles le peuvent maintenant, à condition que cela ne remette pas en cause l'économie du PLU !

Je laisse le soin à M. Jarlier de s'exprimer, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les sociétés dont l'État détient la majorité du capital ne sont pas concernées par les périmètres prévus à l'article 1er.

L'alinéa dont nous demandons la suppression oblige les communes à exercer leur droit de priorité sur un ensemble d'immeubles dans les cas où l'État doit, pour des raisons de restructuration d'une administration, procéder à une vente groupée. Une telle disposition est manifestement de nature à limiter les possibilités d'intervention des commune...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle de l'article 4 ne permettra pas l'application sur les terrains de l'État de la procédure prévue pour la décote par la loi de cohésion sociale. Cet amendement vise donc à préciser que la commune, dans les deux premiers mois suivant la notification, peut demander l'application d'une décote sur le prix proposé.

Il s'agit d'amendements de clarification : la commune doit disposer, comme en matière de droit de préemption urbain, d'un délai de deux mois à compter de la décision du juge pour décider d'acquérir les biens au prix fixé par celui-ci.

Nous vous proposons de renforcer les garanties offertes par le droit de priorité en précisant, premièrement, que si aucune vente n'a été réalisée dans un délai de trois ans, la commune peut à nouveau exercer son droit de priorité sur les biens concernés et, deuxièmement, que si l'État ou les établissements publics concernés décident d'aliéner l...

Nous estimons que le préfet dispose déjà de moyens très importants en amont de l'élaboration des PLU : c'est lui, en effet, qui démarre le plan en le portant à la connaissance des élus. Par la suite, pendant toute la phase d'élaboration du PLU, les services de l'État sont présents, intervenant d'une manière quelque peu directive dont les élus s...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Comme vous l'avez bien compris, l'article 4 simplifie les procédures en fusionnant le droit de priorité et le droit de préemption. En outre, les amendements adoptés par la commission permettent d'enrichir le droit de priorité, ce qui aboutit à un dispositif dans lequel les communes cumulent les avantages du droit de priorité et du droit de prée...

J'en aurai terminé, monsieur le président, lorsque j'aurai indiqué que l'amendement n° 344 rectifié est satisfait par les amendements désormais identiques n° 40 rectifié et 129 rectifié.

Après les explications tout à fait complètes que vient de nous présenter M. le ministre délégué avec beaucoup d'enthousiasme, un certain nombre de points se sont éclaircis dans l'esprit du rapporteur. Nous acceptons donc sa proposition, ...

... afin d'autoriser le transfert de propriété groupé des biens concernés.

Monsieur Repentin, je comprends votre souci, que je partage en partie. Si j'ai accepté de rectifier l'amendement n° 35, c'est parce que M. le ministre a soulevé, au cours de la discussion, le problème de la restructuration d'un ensemble de biens appartenant à l'administration. Mais, rassurez-vous, je suis naturellement opposé à ce qu'une telle...

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je m'en remets à la sagesse du Sénat !

Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI, une société civile immobilière. En effet, dans certains cas, malheureusement, la SCI est constituée dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain, alors même que la commune souhaiterait préempter. Je tie...

L'amendement présenté par M. Repentin est identique à celui que nous avions initialement déposé. Mais nous avons rectifié le nôtre pour résoudre un certain nombre de problèmes dont nous avons longuement parlé en commission. Par conséquent, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement, puisqu'il est satisfait.

Les auteurs de l'amendement n° 297 rectifié visent un objectif apparemment légitime puisqu'il s'agit de permettre aux communes d'être très réactives par rapport aux évolutions du marché foncier et aux opportunités qui apparaissent en ne les obligeant pas à présenter un projet pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain. Tout comme ...