Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement reprend une proposition émise par le groupe de travail créé au sein de notre commission, ainsi d'ailleurs que par celui qui était présidé par M. Pelletier. Il vise à permettre aux juges de prononcer une annulation partielle du permis afin d'accélérer les procédures. À l'heure actuelle, sauf pour les dispositions à caractère fin...

Cet amendement est particulièrement important, car il tend à inscrire dans la loi la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte, les SEM. Ceux-ci pourront dès lors se porter acquéreurs du terrain et ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement vise, avec une extrême douceur, à lutter contre les recours abusifs. Il concerne les associations agréées par le ministère de l'environnement, qui, à l'heure actuelle, peuvent agir contre les permis de construire délivrés au niveau local, même si leur agrément a été délivré après la publication du permis de construire. Or cette ...

L'article 2 du projet de loi permettra aux communes qui le souhaitent de délimiter dans leur PLU des secteurs dans lesquels tout programme de logement pourra comporter une proportion de logements sociaux. Cet article offre ainsi aux communes un instrument utile destiné à leur permettre de rééquilibrer, le cas échéant, la répartition de logemen...

Qui nous dit en effet que l'on ne va pas oublier un cas ? Monsieur le ministre, permettez-moi de soumettre cet élément à votre analyse. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement au profit de celui de la commission ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 237. En effet, pour des raisons de mixité sociale, il convient de donner un peu de souplesse aux communes et de les laisser libres de choisir les obligations qu'elles fixeront dans leurs PLU. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 111, sous réserve que M. Jarlier précise que le ...

Défavorable.

Il est bien évidemment hors de question de revenir sur cette disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dont nous avons abondamment débattu. Je rappelle que le transfert aux collectivités territoriales des logements pour étudiants est facultatif et n'est opéré que pour celles d'entre elles qui en font la demande. I...

Monsieur le président, certaines dispositions présentées par la commission, en particulier celles qui concernent la taxation des plus-values résultant de la vente de terrains rendus constructibles, ne doivent manifestement pas être discutées à une heure trop tardive. C'est pourquoi nous demandons la réserve jusqu'à demain, mercredi 23 novembre...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la disposition relative au COS et à limiter les risques d'insécurité juridique. Il va de soi que la délibération « motivée », prévue par ce paragraphe pour majorer le COS, devra l'être au regard des besoins en logements. La référence aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logeme...

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, je rappelle que nous discutons de l'article 2. Comme je l'ai déjà dit lors de mon intervention sur cet article, nous devons être attentifs à ne pas nous éloigner du sujet. Nous traitons actuellement de l'urbanisme et il est souhaitable que nous nous y tenions ; par conséquent, ne tombons pas ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à organiser différemment l'architecture du projet de loi.

La loi SRU - et M. Repentin le sait - est un sujet extrêmement sensible. En discuter ainsi, amendement après amendement, sans se soucier de son équilibre, c'est fausser le débat. On ne peut qu'être défavorable à des amendements présentés dans ces conditions et qui pourraient être intéressants s'ils n'étaient pas déposés à l'article 2. Nous dis...

Nous parlerons du logement !

Je commencerai par répondre, en m'adressant d'ailleurs à tous les membres de la Haute Assemblée, à l'interpellation de M. Vasselle. D'abord, monsieur Vasselle, je vous remercie d'avoir rappelé qu'à Mantes-la Jolie deux tours, qui comportaient chacune 110 logements, les tours Ramon, avaient été abattues. Au printemps prochain, ce sont les trois...

Il est pénalisé quand même !

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur un terrain rectangulaire divisé en lots, quatre dans le sens de la longueur, deux dans le sens de la largeur, chacun profitera de ce que fait son voisin, des merguez de l'un comme des harengs de l'autre, ce qui n'est pas toujours très compatible et n'encourage pas forcément la convivialité !

En revanche, je suis prêt à vous faire visiter des opérations beaucoup plus denses où les habitants eux-mêmes vous diront qu'ils n'auraient pas cru pouvoir vivre si bien, et cela parce les plans de masse ont été disposés pour que chacun soit dans son petit chez-soi et ne voit en aucun cas son voisin. Aujourd'hui, c'est cela la qualité et, s'il...

Cet amendement vise à codifier dans le code de l'urbanisme les dispositions présentées à l'article 4 du projet de loi et, en conséquence, à abroger l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.