Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement vise à rendre obligatoires les programmes locaux de l'habitat, les PLH. Selon moi, il n'y a pas de politique cohérente de l'habitat à l'échelon d'un bassin sans un programme local de l'habitat qui traite de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social. ...

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais, dans mon enthousiasme, j'ai oublié de préciser à M. Vanlerenberghe que, si je suis favorable à son amendement n° 301 rectifié, c'est sous réserve d'une rectification. En effet, il ne semble pas utile de préciser, à la fin de la phrase, que le syndicat mixte est « compétent pour...

Avant d'aborder l'article 2, je souhaiterais, courtoisement mais fermement, rappeler un certain nombre de principes qui, à mon sens, devraient présider au déroulement de nos débats. En effet, un certain nombre d'amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, placés par leurs auteurs au début du texte, avaient été inscrits avec les nombr...

Vous n'avez pas eu l'occasion de les entendre, puisque vous n'étiez pas présente alors, madame Luc, mais toutes les réponses aux questions que vous posez ont été données hier !

En conséquence, je vous propose d'aborder calmement le sujet problématique de cet article 55 avant l'article 9. S'agissant des amendements qui portent sur cette question à l'article 2, je me contenterai simplement de rappeler que la commission des affaires économiques, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, a émis un avis défavorable s...

C'est bien ce que je dis ! Je rappelle que, dans un souci de cohérence du débat, nous avons décidé de discuter des problèmes liés à cet article 55 de la loi SRU au moment de l'examen de l'article 9 du présent texte. Nous nous concentrons pour l'instant sur les problèmes fonciers. Tous les amendements déposés sur le logement recevront donc un ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Comme je l'ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.

Ces précisions me semblent intéressantes. La commission est donc favorable à cet amendement.

L'interpellation de notre collègue M. Vézinhet ne peut rester sans réponse. Si je refuse de discuter maintenant de cette question, c'est parce que, depuis hier, nous notons, de la part du groupe CRC, une volonté de désorganiser les débats

Le projet de loi qui nous est présenté a une logique : il y est d'abord question des problèmes d'urbanisme, puis de ceux de logement. Tous les élus qui travaillent sur le terrain savent bien que, avant de construire des logements, il faut, comme vous l'avez rappelé, avoir en main des documents d'urbanisme. L'article 55 de la loi SRU est, certe...

Quant à votre proposition tendant à menacer les maires d'inéligibilité, je la trouve fantaisiste !

La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme prévu, la commission émet un avis défavorable.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis déçu, car il manque deux propositions dans l'amendement du groupe CRC : l'une tendant à envoyer les maires en prison, et l'autre, au goulag, en Sibérie !

S'agissant du sous-amendement n° 489, il est en effet nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire courir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement. De même, la commission est favorable au...

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent instituer trois types d'emplacements réservés dans leur PLU. En effet, le PLU peut réserver des terrains compris dans un périmètre déterminé pour cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, mais aussi des emplacements pour ...

L'article 2 prévoit que les communes pourront délimiter - nous venons de l'évoquer - des secteurs dans lesquels les opérations de logement devront comporter un pourcentage obligatoire d'une catégorie de logements, par exemple des logements sociaux. Cet amendement vise à préciser que les obligations pourront s'appliquer à la « réalisation » de ...

Si !