Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement n’est pas satisfaisant, dans la mesure où il va créer des charges financières nouvelles pour les collectivités territoriales. La fiabilisation de l’information suppose une bonne expertise ; il en résultera donc un coût pour les collectivités locales. S’il était adopté, cet amendement poserait également un problème de responsabili...

Il existe actuellement, sur tout le territoire, au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, des instances de concertation où les représentants de l’État et des collectivités locales peuvent échanger leurs informations. Je ne pense donc pas que la mobilisation des connaissances en matière de pollution...

Cette précision est inutile dans la mesure où le projet de loi dispose expressément que « l’État rend publiques les informations dont il dispose ». Dès lors que ces informations sont publiques, toutes les collectivités peuvent y avoir accès. Pourquoi adresser à toutes les collectivités de France et de Navarre de nouveaux documents, alors que l...

Cet amendement tend à remplacer la notion de « pollution constatée rendant le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat » par la notion de « pollution notable constatée ». Il revient à la formulation initiale du projet de loi et remet donc en cause la formulation qui a été adoptée par la commission de l’économie et qui est beau...

L’introduction de l’expression « autorité portuaire » ne modifiera en rien le champ d’application du texte. L’article L. 156-2 n’a de sens que pour les collectivités locales, puisque ce sont les seules autorités portuaires à disposer de ressources fiscales, sur lesquelles pourrait être effectué un prélèvement. Comme vous l’avez vous-même rappe...

Il ne paraît pas opportun d’inscrire dans la loi une obligation de mettre en place ce type de collecteurs flottants. Je peux vous l’affirmer, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que navigateur avéré. Cela ne signifie pas que votre proposition soit totalement inintéressante. On doit bien reconnaître, d’ailleurs, que le f...

Cet amendement répond manifestement à une attente légitime de nombreux élus. Il a semblé tout à fait pertinent à la commission, qui a émis un avis favorable.

Aujourd’hui, le principe est que tout le monde reçoit ces imprimés non adressés dans sa boîte aux lettres. Font exception les personnes qui ont volontairement apposé sur leur boîte aux lettres une mention indiquant qu’elles n’acceptent pas la publicité ; il s’agit de tous les petits logos et autocollants « stop pub » que vous connaissez. Cet a...

Ces bouteilles de gaz constituent un véritable problème pour beaucoup de nos concitoyens. On les retrouve dans toutes les brocantes de France et de Navarre et les gens ne savent plus quoi en faire. La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement, au motif que la responsabilité élargie des producteurs, la REP, pouvait s’appliquer...

Il s’agit d’une proposition pertinente et pratique, car il est souhaitable que les plans départementaux prennent en compte tous les travaux qui ont été faits en amont. La commission a donc émis un avis favorable.

Dans l’amendement n° 644, notre collègue Jacques Muller nous propose une clarification conceptuelle. Si cela vaut pour les spécialistes, le rapporteur que je suis estime que la loi doit être lisible et comprise par le plus grand nombre. Les termes que nous avons adoptés sont plus simples, plus explicites et plus clairs et ils ne sont nullement ...

Si cela fait plaisir à M. Muller – cela ne mange pas de pain ! –, j’émets un avis favorable sur cette proposition.

M. Dominique Braye, rapporteur. Même si allonger un texte de loi n’est pas très respectueux de l’écologie, nous acceptons d’abattre quelques arbres supplémentaires pour faire plaisir à M. Muller !

L’amendement de M. Danglot revient en quelque sorte sur celui de M. Muller, que nous venons de voter, lequel fait référence à la directive européenne sur les déchets de 2008. Si l’amendement était adopté, la réalisation des plans deviendrait plus complexe puisqu’il aboutirait à introduire des objectifs obligatoires pour des sous-catégories de ...

Nous ne pouvons adopter l’amendement n° 414, qui reviendrait, en réalité, à écarter les valorisations organique et énergétique. Nous souhaitons, au contraire, mettre l’accent sur l’augmentation de la valorisation organique. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 645, qui vise à apporter une précision utile, le ...

Il n’y a pas de problème d’interprétation !

Monsieur Muller, ne nous faites pas dire que nous préférons tous la collecte en amont ! Votre positionnement intellectuel et même idéologique en la matière est loin, très loin d’être partagé sur toutes les travées… De grâce, faisons d’abord un bilan complet de la collecte séparée de la fraction fermentescible, car il reste à prouver que la col...

Je ne devrais pas intervenir après mon président de commission, mais je tiens à dire qu’il est inutile de nous renvoyer les exemples à la figure : nous avons tous des contre-exemples en tête. Pour la Finlande, pays qui défend, et ô combien, l’environnement, la croissance verte, c’est la valorisation énergétique. M. Vasselle, pour sa part, a évo...

Cela a déjà coûté assez cher au contribuable français, il faut arrêter ! La mission d’information part avec cette certitude : il n’y a pas de vérité unique pour tous les territoires. La solution est forcément multifilière. Autrement dit, il n’y aura pas un seul système applicable à tous ; chaque territoire devra choisir une solution adaptée.