Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Je comprends fort bien le problème des départements frontaliers. Nous-mêmes, sur le plan national, comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons essayé de gommer les barrières administratives des départements afin d’apporter plus de souplesse et de favoriser le développement durable. Le problème est que l’exportation des déchets mén...

Si vous entendez par coopérations « interrégionales » des coopérations entre régions françaises, votre amendement n’a guère de pertinence puisque toutes les régions françaises d’outre-mer sont d’ores et déjà en sous-capacité de traitement. Elles n’ont même pas les moyens de traiter leurs propres déchets, vous imaginez bien qu’il n’est pas quest...

Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Antoinette, vous venez d’exposer très explicitement l’objet de cet amendement, et je vous remercie de vous être ainsi en quelque sorte dévoilé.

Vous parlez donc clairement de zones transfrontalières : le transfert des déchets est dans ce cas tout simplement interdit. Les réponses que nous vous avons données ne sont pas théoriques, elles sont juridiques. Je comprends parfaitement que certaines régions ou départements français aient la tentation de faire traiter leurs déchets ailleurs, ...

Votre amendement, madame Payet, prouve que notre rédaction du projet de loi est équilibrée. Vous proposez en effet des conditions très restrictives qui reviennent sur les propositions de la commission, tandis que d’autres voudraient pouvoir exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher, les contraintes n’étant pas du tout ...

Pour en revenir à votre amendement, madame Payet, la commission considère au contraire qu’il faut conserver une certaine marge de manœuvre au niveau local pour faire face efficacement à de potentielles situations d’indisponibilité de la capacité de traitement. Dans ce cas, il faut avoir la possibilité de transférer les déchets dans d’autres uni...

Pour les raisons que j’ai développées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement revient sur une proposition de votre rapporteur, adoptée par la commission, et qui permet d’encadrer, dans la limite de 25 %, l’incitation au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l’extérieur du département concerné. De grâce, mes chers collègues, plutôt que de parler de principe de proximité, faiso...

Je comprends tout à fait le souci de notre collègue Alain Vasselle, mais je tiens à rappeler qu’il existe déjà des dispositions en la matière et elles nous paraissent suffisantes pour assurer la concertation. L’article L. 541-14 du code l’environnement prévoit en effet que « les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la comp...

La commission pense que, en la matière, il faut faire confiance aux élus des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que le projet de plan est établi en concertation avec une commission au sein de laquelle siègent des représentants de l’État et qu’il est également soumis pour avis au préfet. Par ailleurs, cet amendement est pleinem...

Votre amendement vise à préciser que le décret prévu au troisième alinéa du IV de l’article 78 prendra en compte les spécificités techniques et économiques de la gestion des déchets dans tous les territoires, y compris donc outre-mer. Une telle précision me paraît utile. Mon cher collègue, votre amendement ayant été rectifié après son examen e...

M. Vasselle a lui-même indiqué que son amendement était satisfait par des dispositions votées précédemment. La commission le remercie donc de bien vouloir le retirer.

Sur le fond, je partage le point de vue de notre collègue. Compte tenu de l’instauration des collectives sélectives, il n’est en effet plus nécessaire aujourd'hui d’imposer aux collectivités une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels, les déchets fermentescibles étant collectés séparément. Il faut donc laisser une grande soupless...

Il n’en demeure pas moins que, pour mettre en œuvre la disposition ici proposée, monsieur Muller, il faudrait abroger l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. Une telle abrogation relève du Gouvernement, le législateur ne pouvant pas modifier des dispositions de nature réglementaire. Je me tourne donc vers Mme la s...

Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets. Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II. Sur le fo...

Monsieur Muller, je vous remercie d’avoir étudié chaque amendement et d’avoir réagi de façon pertinente, par le biais de ce sous-amendement. La commission, n’ayant pas été saisie du sous-amendement n° 939, n’a pu se prononcer. Mais à titre personnel, je considère la disposition proposée comme un progrès, et j’émets par conséquent un avis favor...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ce principe, qui me paraît juste et équitable, contrairement à d’autres dispositions dont nous venons de débattre, car il fait reposer le coût du traitement des déchets sur les personnes qui en bénéficient. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, ...

Je comprends tout à fait l’idée que vient de développer M. Détraigne. Nous sommes nombreux à penser que, à partir du moment où il n’est pas possible de valoriser la totalité des déchets ménagers – dans les conditions technico-économiques actuelles, une partie de ces déchets sera traitée soit par la valorisation énergétique, soit par l’enfouisse...