Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Je n’en suis pas responsable !

Monsieur Raoul, je regrette que vous ayez été dans l’impossibilité de vous référer à l’amendement n° 681. Toutefois, vous reconnaîtrez que le rôle du rapporteur n’est pas de s’assurer de la distribution des amendements. S’agissant de l’amendement n° 502, certaines commissions de médiation sont déjà surchargées de travail. Par ailleurs, la loi ...

Cet amendement a pour objet de donner aux organismes d’HLM la possibilité de prendre à bail des logements conventionnés du parc privé pour les sous-louer à des personnes en difficulté. À mon sens, les bailleurs sociaux n’utiliseront cette faculté que si les conditions de sous-location sont suffisamment souples, notamment afin de créer une offr...

En ce qui concerne l’amendement de suppression n° 498, c’est un avis logiquement défavorable puisque la commission propose la réécriture complète de l’article 26. S’agissant de l’amendement n° 497, nous partageons tous la volonté de créer un régime souple permettant de développer l’offre de logements « passerelles ». Toutefois, la commission e...

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion du débat sur l’article 19, le concours de la force publique est rarement accordé et, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent au terme d’un véritable parcours du combattant pour le bailleur. Il n’est donc pas souhaitable de compliquer encore les procédures. C’est pourquoi la commission est défavor...

Cette idée est intéressante, ma chère collègue, mais vous conviendrez avec moi qu’elle a un certain coût ! Le droit en vigueur est déjà satisfaisant, puisqu’il permet une déduction forfaitaire de 30 % pour les conventions à « loyer intermédiaire » et de 45 % pour les conventions à « loyer social ». Compte tenu de l’état des finances publiques,...

Cet amendement vise à clarifier les conditions de prise à bail par des associations de logements du parc privé en vue de les sous-louer ou de les utiliser pour l'hébergement de personnes éprouvant des difficultés.

Cet amendement vise à créer un chapitre comportant diverses dispositions.

Dans le prolongement de la ratification de l'ordonnance sur les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, il convient de procéder à une correction technique. Tel est l’objet de cet amendement.

Compte tenu de la nécessité de préserver l’équilibre entre les bailleurs et les locataires, la commission n’envisage pas qu’il puisse être procédé à de telles modifications sans qu’une large concertation ait eu lieu auparavant entre les différentes parties prenantes. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Le droit en vigueur prévoit que les cessions de biens sont exonérées de taxe sur la plus-value lorsqu’elles sont réalisées en faveur d’une collectivité territoriale ou d’un EPFL, à condition que ceux-ci soient rétrocédés à un bailleur social dans un délai d’un an. Il est vrai que ce délai d’un an peut sembler court pour un établissement foncie...

En règle générale, les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont pris en charge par l’acquéreur. Pourquoi faudrait-il faire un cas particulier pour les communes ? La commission émet donc un avis défavorable.

Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable, estimant inutile de soustraire au droit de préemption un bien acquis par un établissement public foncier à la demande de la collectivité titulaire du droit de préemption elle-même. À la réflexion, il apparaît que cette disposition peut constituer une simplification intéressant...

La commission émet un avis favorable. Si la gauche avait autant d’attentions que nous en avons pour elle, nous nous en féliciterions !

Cet amendement vise à faciliter le fonctionnement pratique des EPFL. La commission émet donc un avis favorable.

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Repentin l’avait bien senti : toutes les bonnes choses ont une fin !

Outre que cette disposition est d’ordre réglementaire, mon cher collègue, il apparaît peu opportun d’exiger que le comptable d’un EPFL exerce obligatoirement ses fonctions dans les locaux de l’établissement. Les EPFL sont souvent d’une taille bien inférieure aux EPF d’État. Pour cette raison, le comptable d’un EPFL peut exercer en parallèle d’a...

Je sollicite l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission est favorable, à condition que notre collègue modifie son amendement en remplaçant les mots « non-conformités » par « défauts de conformité », cette expression étant usuellement employée.

Je sollicite encore l’avis du Gouvernement sur cette question de la conception-réalisation.