Interventions en hémicycle de Dominique Braye

La commission émet naturellement un avis défavorable sur les amendements identiques n° 220 et 494 de suppression de l'article, dont les auteurs témoignent véritablement d’une opposition de principe à ce type de dispositions. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en ri...

En tout cas, il faut les y contraindre ! Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité. Mon cher collègue, compte ten...

La nécessaire prise en compte de ce principe de réalité me conduit malheureusement à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Raoul, la procédure que vous proposez dans l’amendement n° 493 me paraît tout de même quelque peu complexe. Vous avez, me semble-t-il, utilisé des termes à mauvais escient, en évoquant notamment « l’acco...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en outre à faire bénéficier provisoirement les concubins notoires et les personnes de plus de soixante-dix ans du transfert ou de la poursuite du contrat de location en cas d'abandon du logement par le locataire ou de décès de ce dernier.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214, qui vise à supprimer une partie de l'article 20. L'amendement n° 425 étant satisfait par l'amendement n° 100, la commission en demande le retrait. L'amendement n° 574 apporte une précision intéressante : nous le savons bien, il faut que les sociétés d'économie mixte soient inclus...

Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Très bien !

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une précision utile.

Une telle mission ne relève pas, à l’évidence, des compétences traditionnelles des juges administratifs. De plus, vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue, les juridictions administratives en France ont déjà fort à faire. De grâce ! ne leur donnons pas plus de travail alors qu’elles n’en peuvent mais. La commission émet donc un avis...

Il paraît en effet utile que les communes et les EPCI, qui gèrent au quotidien les conséquences du DALO, soient associés aux actions d’information réalisées par les préfets. J’émets donc un avis favorable.

La sur-occupation des lieux étant l’un des critères d’éligibilité au DALO, il est important de disposer de critères incontestables. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

La commission a adopté, cet après-midi, un amendement portant sur les conditions de délégation du contingent préfectoral. Nous avions tout d’abord émis un avis favorable sur l’amendement n° 509 de nos collègues du groupe socialiste, avant de nous apercevoir que cette proposition aurait pour effet direct d’écraser le droit en vigueur et de reven...

Cette idée est sûrement très intéressante et très pertinente. Compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, il est nécessaire de bien réfléchir, de bien consulter et de bien expertiser. Je considère, pour ma part, que cette mesure est un peu prématurée, mais je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de précision. Il convient de prendre en compte, dans la définition de l’habitat indigne, des locaux qui ne sont pas construits « en dur ».

L’amendement n° 110 est un amendement de coordination : les dispositions prévues au III ont été précédemment insérées à l'article 9. L'amendement n° 496 vise à supprimer l'article 25. Madame Herviaux, j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer cet article, alors que celui-ci a pour seul objet de clarifier les conditions juridi...

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement. Pour que la commission puisse émettre un avis favorable sur l'amendement n° 510, madame Voynet, il faudrait le rectifier de telle sorte qu’il devienne identique à l'amendement n° 109. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 495.

Cet amendement vise, d’une part, à apporter une clarification rédactionnelle, d’autre part, à améliorer le régime juridique de l’exécution des travaux d’office, dans le cadre des arrêtés préfectoraux d’insalubrité, en étendant cette possibilité aux locaux devenus vacants.

De nouvelles formes de location se développent fortement sur l'initiative de propriétaires indélicats, notamment la division de pavillons ou d'appartements dont toutes les pièces sont louées à des ménages à la recherche de logements abordables et, souvent, à des prix prohibitifs et dans des conditions qui ne respectent pas les caractéristiques ...

Dans le cadre de la lutte contre le logement non décent et afin que puissent être données des suites opérationnelles à certaines situations dont les juges ont à connaître, il est prévu que ceux-ci aient la faculté de communiquer leurs jugements au préfet. Les observatoires départementaux de l'habitat indigne, dont la mise en place est en cours...

L'expropriation d'un hôtel meublé donne à son propriétaire le droit de recevoir une indemnité pour le préjudice subi, notamment au titre de la cessation du bail commercial dont il est titulaire. Ce type d’opération présente cependant un coût souvent exorbitant au regard de l'état réel des locaux expropriés. Selon les usages de la profession, s...