Interventions en hémicycle de Dominique Braye

J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre. Si l’on dote l’ANAH de crédits supplémentaires lui permettant d’assumer cette tâche nouvelle pour elle, c’est évidemment différent. Il va de soi que, dans ce cas, les moyens accordés devront être à la hauteur des besoins. Toutefois, madame la ministre, dans un souci d’information de la Ha...

Mais qu’en sera-t-il les années suivantes ?

Monsieur le président, la commission avait, certes, émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, compte tenu des éléments complémentaires qui viennent de nous être apportés par Mme la ministre, je demande la réserve du vote sur l’amendement n° 626 rectifié jusqu’à la reprise de la séance, en début de l’après-midi, de manière que nou...

M. Dominique Braye, rapporteur.Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement mérite quelques explications, car la VEFA constitue une question importante et les dispositions que nous allons adopter sont attendues par de nombreux élus locaux, surtout dans les territoires où des opérations immobilières sont suspendues, ce qui libère du foncier pour ce type de programmes. Il y en a ainsi actuellement deux dan...

Monsieur Repentin, je souhaite que vous retiriez cet amendement, pour une raison toute simple : vous avez prévu un droit de préemption sur l’ensemble du territoire de la commune. Dans l’amendement n° 66 rectifié bis, il est précisé qu’une telle mesure ne peut concerner que les zones d’habitat. Il n’est en effet pas souhaitable de permet...

La commission des affaires économiques suggère de rectifier ce sous-amendement en précisant qu’il s’agit de « logements locatifs privés ».

Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression n° 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA. C’est ce...

Mon cher collègue, cet amendement, me semble-t-il, comporte une erreur matérielle, puisque l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation concerne le PLH. Vous visiez très certainement l’article L. 302-5 du même code, qui est relatif, lui, à l’article 55 de la loi SRU.

En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient. C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, ...

En tout état de cause, on pourrait effectivement envisager un tel dispositif pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence, mais il faut laisser tranquilles les communes qui remplissent bien leurs obligations, sans parler de toutes celles qui vont même au-delà, comme c’est très souvent le cas. N’allons pas leur donner l’impression ...

Vous avez bien compris, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques était, par principe, opposée à tout rapport. Cependant, je comprends que M. Dallier tienne à cet amendement. L’année prochaine, je tiens à le lui préciser, ce rapport prendra plutôt la forme d’une note de quelques pages. Par conséquent, si mes collègues de ...

Un avis défavorable avait été donné sur cet amendement, mais, personnellement, compte tenu des explications de M Dallier, je pense que nous pouvons l’accepter.

D’autant que rien ne les y oblige !

Non, vous avez voté pour la suppression !

Je reprends la parole afin que chacun ici comprenne bien la situation. Bien sûr, je conçois parfaitement que nos collègues socialistes votent pour l’amendement n° 36 puisqu’il règle nos difficultés actuelles. Le problème, c’est qu’ils ont commencé par voter pour les amendements de suppression de l’article 4. Or, si ces amendements avaient été ...

L’amendement n° 48 rectifié tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s’agissant du rôle joué par l’ANRU dans la conduite du PNRQAD. L’amendement n° 49 est un amendement de coordination, qui vise à intégrer les dispositions du paragraphe II dans le paragraphe IV. Enfin, l’amendement n° 50 est également de nature rédactionnelle : ...

Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitati...

Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là. Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !