Interventions de Dominique Braye

La commission est favorable à l’amendement. Peut-être la commission mixte paritaire modifiera-t-elle le délai prévu. À titre personnel, je considère que, six mois, c’est suffisant pour entreprendre quelque chose.

L’amendement n° 488 porte sur la question des cautions multiples. Dans l’état actuel du développement de la garantie des risques locatifs, la GRL, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’interdire une telle possibilité. En outre, pour qu’une caution soit acceptée par un bailleur, il faut bien qu’elle présente des revenus suffisants pour assur...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement, qui est également de nature rédactionnelle, vise à éviter le bégaiement, si j’ose dire, du code de l’urbanisme, qui fait référence à l’État et ses établissements publics, puis vise précisément les établissements d’aménagement, lesquels sont bien évidemment des établissements publics d’État.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également mes collègues d’applaudir. Toutefois, comme cela me fait une année de plus, je ne suis pas forcément très enthousiaste.

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne rev...

M. Dominique Braye, rapporteur. Selon certains, il me faudra peut-être encore quelques années pour y parvenir, monsieur le président.

J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue ! Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être ...

Ma chère collègue, je vous rappelle que les rapports entre bailleurs privés et locataires sont extrêmement fragiles et qu’il ne faut charger la barque ni dans un sens ni dans l’autre. C’est un équilibre subtil. Comme vous le savez, de moins en moins de bailleurs osent se lancer dans l’aventure, car ils estiment que l’on a trop chargé la barque ...

Madame Herviaux, vous l’avez dit vous-même, l’équilibre est subtil. À partir du moment où un bailleur ne rendrait pas la somme qu’il doit au locataire dans le délai imparti, il ne me semblerait pas tout à fait injustifié de le pénaliser, puisqu’il y aurait rupture d’engagement. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

L’article 12 crée une nouvelle procédure de financement des équipements publics au travers de la convention de projet urbain partenarial, le PUP, qui remplace celle des programmes d’aménagement d’ensemble, les PAE. Ce nouvel outil sera certainement très utile. Cependant, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi il faudrait, comme le p...

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d’urbanisme. Ces communes ont d’ailleurs déjà le droit d’établir des PAE. Il convient donc de leur donner la possibilité de signer des conventions de PUP.

Elle se rallie à l’avis défavorable du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Cet amendement vise à permettre d’acquitter la participation demandée dans le cadre d’un projet urbain partenarial par un apport de terrains y compris bâtis. Il convient en effet d’offrir suffisamment de souplesse pour que les élus locaux procèdent comme ils l’estiment nécessaire.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire. La solution présentée par cet amendement vise à préciser que, en cas de mutation du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En effet, en cas de vente de l’a...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Madame Voynet, veuillez excuser mon caractère pragmatique : en l’occurrence, il s’agit non pas de subtilité, mais simplement de cohérence ! Je vous remercie, monsieur le président du Sénat, d’avoir vous-même proposé cette rectification. La commission émet un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 193 visant à supprimer l’article 12, nous estimons naturellement que le projet urbain partenarial constitue une avancée significative et digne d’intérêt. Nous émettons donc un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 385, il n’apparaît pas utile d’entrer dans le détail de ce que les conventions passées...