Interventions de Dominique Braye

Il s’agit là encore du problème de l’équilibre entre bailleur et locataire. Cet amendement, pour légitime que soit son objet, nécessite une vaste concertation entre les parties en cause. Or cette dernière n’a pas eu lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi. Par conséquent, mon cher collègue, comme je vous l’ai indiqué lors de nos...

J’ai bien entendu que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 79. Il nous semble tout à fait important d’offrir aux petites communes dépourvues de PLU la possibilité de recourir aux PUP. Elles ont bien droit aux PAE ! Dès lors, je ne comprends pas pourquoi elles ne pourraient pas utiliser un projet urbain partenarial. Cela n’a rien ...

Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

La commission partage l’objectif des auteurs de l’amendement, qui est de favoriser la performance énergétique. Qui, de nos jours, pourrait ne pas la partager ! Je rappelle cependant que les communes ont déjà la possibilité d’accorder des majorations de COS pour favoriser cette performance énergétique. En revanche, il n’apparaît pas opportun de...

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 202 tend à la suppression de l’article 19. Or la commission des affaires économiques soutient le dispositif de l’article 19 et la réduction des délais supplémentaires qui peuvent être accordés en cas de procédure d’expulsion. Nous savions que cet article fournirait matière à des propos manifesteme...

Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été acco...

Cet amendement apporte, de toute évidence, une réponse très concrète et pertinente au problème qu’a soulevé une certaine nuit M. Mercier. La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Je constate, madame la ministre, que la force de persuasion de M. Mercier semble particulièrement efficace auprè...

L’amendement n° 204 sera satisfait si nous adoptons l’amendement n° 328 de notre collègue Brigitte Bout ; c’est pourquoi je vous en demande le retrait, madame Assassi, pour ne pas émettre un avis défavorable supplémentaire. Pour ce qui est du renforcement des délais prévu par l’amendement n° 320, la commission émet également un avis défavorabl...

Nous en prenons acte et félicitons notre collègue.

Madame la ministre, j’ai promis au président de la fédération des sociétés d’économie mixte, mon ami Jean-Pierre Schosteck, qui a siégé avec brio dans cette assemblée, d’interroger le Gouvernement, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, sur le point suivant : en ce qui concerne les indemnisations de l’État, M. Schosteck s’inquiète d...

Nous partageons tout à fait l’avis de Mme la ministre : l’expulsion ne doit être que le dernier recours. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe maintenant des instances et des procédures pour éviter les expulsions. Je vous demande d’ailleurs de vérifier si, dans vos départements, les commissions de prévention des expulsions locativ...

Mon cher collègue, nous avions déjà examiné un tel amendement lors de l’examen de la loi ENL et nous l’avions rejeté. Je ne sais pas si vous avez dirigé des opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nos collègues du groupe socialiste nous proposent une véritable usine à gaz : pour donner congé au locataire, il faudra faire une déclaration à la préfecture ! En outre, nous estimons qu’il y a là une atteinte à la liberté contractuelle. Il existe un contrat entre le bailleur et le locataire ; laissons en dehors de cette relation le représenta...

J’ai dit que, de façon générale, les gens répondaient ainsi ! Par ailleurs, je rappelle que les opérations de l’ANRU ne se réduisent pas aux destructions.

On voit que vous n’en avez pas réalisé beaucoup, monsieur Desessard, mais les débats parlementaires permettent de s’enrichir mutuellement.

Je n’y suis pour rien si, dans votre amendement, figure le mot « congé » !

Ils sont sanctionnés !

Non, de donner congé !

Ce n’est pas du tout cela !