Interventions de Dominique Braye

Je souhaite rappeler qu’il n’a jamais été question de consulter les communes. Il s’agit exclusivement ici de la consultation des conseils généraux, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires. Les communes ne sont pas visées.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permet de réparer un oubli de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II. L’entrée en vigueur de la loi Grenelle II a permis aux collectivités comptant une ZPPAUP « en cours de révision » de ne pas recommencer toute la procédure, mais nous avions ...

Je voudrais moi aussi remercier tous ceux qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi, en particulier l’auteur de celle-ci, Mme Bricq, le ministre et ses collaborateurs, les membres de la commission et M. Jean-Pierre Fourcade, qui a joué un grand rôle en tant que rapporteur du projet de loi relatif au Grand Paris. Je voudrais ...

Je présentais ce soir mon dernier rapport devant la Haute Assemblée. En effet, j’ai décidé de ne pas me présenter aux élections sénatoriales de septembre prochain.

M. Dominique Braye, rapporteur. En cette circonstance, je voudrais remercier particulièrement les fonctionnaires qui m’ont aidé, au sein de la commission, à accomplir ma tâche. Leur compétence et leur disponibilité m’ont été infiniment précieuses, et j’ai eu grand plaisir à travailler avec eux.

Près de huit mois après l'adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État. Après des mois de conflit entre l'État et l...

Je remercie Nicole Bricq de ne pas rouvrir le débat sur le Grand Paris. Quant aux engagements financiers, le meilleur moyen de savoir s'ils seront respectés, c'est de dénouer la situation. J'ajoute que, lorsque l'État et les collectivités locales se sont engagés, ils étaient bien conscients de la situation très préoccupante de nos finances publ...

Mon amendement n° 2 vise à inscrire une date butoir pour l'adoption d'un nouveau schéma directeur, afin d'encadrer les dérogations prévues par ce texte. Nous nous sommes accordés, avec le ministre, sur le 31 décembre 2013.

La date butoir du 31 décembre 2013 est fixée au regard du décret d'ouverture : elle est sans rapport avec la loi de juillet 2010.

Il faut simplement comprendre qu'il existe une procédure spécifique à l'Île-de-France pour son schéma directeur.

Pour répondre à Jean-Pierre Caffet, le décret doit être publié avant l'été. Nous sommes tous d'accord pour aller vite et c'est bien pourquoi la proposition de loi prévoit des dispositions qui évitent de relancer toute la procédure de concertation. Ainsi que le faisait observer hier Dominique Voynet, beaucoup de choses sont déjà ressorties de la...

Deux moments de consultation collective sont prévus lors de la révision du schéma. En amont, lorsque sont recueillies les propositions des conseils généraux, puis en aval, après élaboration du schéma, avec la saisine pour avis des conseils généraux. Je propose à Odette Terrade de retirer son amendement, au bénéfice de mon amendement n° 5, qui, ...

Merci à Maurice Leroy de venir devant notre commission et à Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Si elle n'en avait pas pris l'initiative, nous l'aurions fait ! Il faut, certes, débloquer et sécuriser la situation mais en évitant toute atteinte à la liberté des collectivités locales et toute validation législative du projet de ...

L'objectif des 70 000 logements s'appliquera-t-il avant la territorialisation ? Si tel était le cas, il en résulterait une grande fragilité juridique. Chacun peut en effet territorialiser à sa façon l'objectif fixé pour l'ensemble de l'Île-de-France !

Mais je pourrais élaborer un schéma de cohérence territoire, un PLU, et apprendre a posteriori que je dois créer 15 000 logements. Je pourrais dans le même temps apprendre que la commune voisine doit en construire seulement 9 000 ! Il y a là une source de contentieux.

Je suis à l'origine de cette mention des 70 000 dans le texte de loi. Mais il faut veiller à mettre en oeuvre la territorialisation avant les objectifs de l'article 1er. Un étudiant de première année de droit le comprendrait !

J'ai souhaité un affichage politique fort dans la loi relative au Grand Paris concernant les logements. Quand la territorialisation sera effective, les plans locaux d'habitat devront en tenir compte. Inscrire au II de la présente proposition de loi l'objectif des 70 000 logements est prématuré et risque de susciter de nombreux recours.

Non car d'autres objectifs sont mentionnés, la réduction des déséquilibres sociaux, territoriaux, fiscaux - bref il faut prendre en compte toute une prose qui donnera lieu à un volumineux contentieux.

Et l'on nous reprochera de ne pas réduire les déséquilibres sociaux ou fiscaux...

Oui !