Interventions de Dominique Braye

Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements n° 541 et 542.

L'amendement n° 163 a pour objet d'inscrire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e) du texte proposé, qui concerne les logemen...

Je veux attirer l'attention des membres de notre Haute Assemblée sur le fait que les trois amendements que je viens de retirer avaient été présentés en commission des affaires économiques comme des amendements d'appel et que je m'étais engagé, avec l'aval de la commission, à les retirer si le ministre nous donnait suffisamment de précisions. C...

Dans ces circonstances, soyez assurée, madame Demessine, que le rapporteur que je suis n'a retiré ses amendements qu'après avoir obtenu de M. le ministre toutes les certitudes que nous en attendions.

D'ailleurs, monsieur le ministre, compte tenu de l'importance que nous attachons tous à cette question, je vous demanderai peut-être tout à l'heure de nous donner une autre certitude en prenant l'engagement que le projet de ratification de l'ordonnance pourra être inscrit à l'ordre du jour prioritaire du mois d'octobre afin que les choses ne ta...

Lorsque la commission a examiné les amendements identiques n° 164 rectifié et 438, elle ne disposait pas de tous les éléments que Mme la ministre nous a donnés sur les CHRS et sur le FSL. Par conséquent, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Ma chère collègue, je vous renvoie à nos débats sur la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, de l'aveu de tous les acteurs, a des objectifs déjà extrêmement ambitieux. Nous en avons déjà longuement discuté. De surcroît, de nombreux dispositifs qui sont contenus dans le présent projet de loi et que nous avons renforcés permettront ...

Comme pour l'amendement n° 35 de Mme Demessine, déposé à l'article 1er A, l'avis de la commission est défavorable, car cette proposition remet en cause les objectifs très ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements sociaux. Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de rappeler que ce sont ceux qui en ont fait le moi...

Vous avez fusionné les deux types de logements. Le Gouvernement souhaite donc aller au-delà de 250 000.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16.

Je rappelle à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qu'il existe déjà des dispositions permettant au préfet de demander aux communes de tenir compte des besoins en logements, y compris sociaux, à l'occasion de l'élaboration du PLU. C'est le préfet qui fixe les règles de départ avec le porter à connaissance, et ses services ...

L'article 4 octies, introduit par l'Assemblée nationale, tend à prendre en compte les logements-foyers dans le calcul de la DSU. L'amendement de la commission tend donc à mieux circonscrire le champ des logements visés, en ne prenant en compte que les logements-foyers conventionnés. Cependant, depuis l'adoption de cet amendement en comm...

Ces deux amendements ont le même objet. Mes chers collègues, ce sont décidément toujours les mêmes amendements que vous nous présentez, quels que soient le débat, le texte et l'enjeu ! Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture. L'idée d'un article 55 visant l'hébergement d'urgence a été rejetée. Il n'y a donc pas lieu...

Je ne peux qu'approuver les propos de M. Dallier : la fiscalité locale doit être totalement révisée. Avec Yves Fréville, nous avons consacré une heure et demie à dresser l'inventaire des anomalies qui sont à la source d'inégalités entre les différentes collectivités locales. Je n'ose vous dire quelles aberrations nous avons découvertes ! Le «...

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la simplification des permis de construire. Cette ratification se justifie, notamment, par un souci de sécurité juridique et de coordination avec certaines dispositions de ce projet de loi, notamment la mesure qui concerne les permis de construire. Sur le fond, elle s'inscrit pleinement d...

Du fait de l'absence de simulation sur les effets de cet amendement visant à aider les petites communes confrontées à des problèmes urbains, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. Je précise toutefois qu'elle partage la philosophie qui a inspiré cet amendement. Nos collègues Adeline Gousseau et Bernadette Dupont pourront le conf...

Le sous-amendement n° 350 rectifié reprenant une proposition du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme et apportant ainsi une disposition supplémentaire importante, la commission ne peut qu'y être favorable. Le sous-amendement n° 521 permettra lui aussi une simplification utile, et la commission y est donc également ...

Dans un souci de clarté, je donnerai un avis général sur les amendements qui ont tous le même objet. Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13, qui vaudra également pour les amendements n° 459, 375, 9 et 151. L'article 2 du projet de loi offre aux communes la possibilité intéressante de pouvoir imposer dans leur...

Tous les élus sont conscients de la gravité de ce problème de stationnement, auquel ils sont tous confrontés et qui se pose non seulement dans Paris ou les grandes villes, mais aussi dans les lotissements de communes rurales ou périurbaines. Nous ne pouvons donc que partager les préoccupations de M. Delfau. Toutefois, l'amendement n° 299 rect...

Monsieur Caffet, j'ai déjà dit en première lecture que toute activité économique qui présente un risque devait nécessairement s'accompagner de la souscription d'une assurance ou d'une quelconque garantie puisqu'il faudra bien, en cas de difficulté ou d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser, que quelqu'un paye ! Il est donc difficilement...