Interventions de Dominique Braye

Plus sérieusement, la différence des seuils entre l'Île-de-France et la province est liée au fait que les tensions foncières sur les marchés de l'habitat ne sont pas les mêmes, ainsi que M. Vézinhet vient de le rappeler. Certes, vous me direz que dans le Genevois français, dans les régions Rhône-Alpes ou PACA, les tensions sont manifestement a...

Je le reconnais, mais cela n'entraîne pas pour autant mon adhésion à votre proposition qui, pour traiter le problème de quelques régions françaises connaissant effectivement des tensions fortes, prévoit d'augmenter considérablement le nombre de communes soumises à la loi SRU. Connaissez-vous d'ailleurs le nombre de communes concernées ?

Ce sont donc 418 communes qui passeraient sous le régime de la loi SRU, ...

...alors que leurs besoins en habitat social ne sont pas encore ceux que l'on constate ailleurs. Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de ...

Le même avis vaut pour l'amendement n° 357.

Je souhaite apporter un certain nombre d'éléments à la Haute Assemblée Je vous rappelle que la loi SRU a été discutée peu après l'adoption de la loi Chevènement ; beaucoup s'en souviennent ici, car nous sommes nombreux à avoir participé au vote. Le Gouvernement nous avait alors précisé que le seul périmètre pertinent en matière d'habitat était...

... et donc de l'EPCI, c'est-à-dire une agglomération de 50 000 habitants avec une ville de plus de 15 000 habitants, autrement dit une agglomération au sens de la loi Chevènement. Et c'était tellement vrai que la loi Chevènement avait fait de la politique de l'habitat une des quatre compétences obligatoires des communautés d'agglomération. To...

On a préféré à l'époque recourir à la trique.

On nous a alors expliqué que les dispositions s'appliquaient non plus à l'échelon du bassin d'habitat, mais à l'échelle de la commune, s'agissant en particulier des pénalités. Rappelez-vous, alors que les communes de 1 500 ou de 3 500 habitants se voyaient soumises à l'obligation de logements sociaux, certains d'entre vous ont objecté que de n...

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Repentin nous propose sans cesse d'alourdir les contraintes, d'étendre les obligations, ce que nous refusons.

S'agissant de l'amendement n° 358, je constate que l'on en appelle au préfet quand cela arrange et que l'on décide que le préfet est partial quand cela dérange. C'est un peu comme pour le problème des agglomérations, que l'on veut définir au sens de la loi Chevènement quand cela arrange et au sens de l'INSEE quand cela dérange. Tout cela n'est ...

Le rapporteur que je suis est embarrassé par cet amendement. La définition du logement social a été érigée en mythe, en dogme, je ne sais quel terme est assez fort pour traduire son caractère intangible. Par ailleurs, tous ceux qui ont une aire permanente d'accueil des gens du voyage sur leur territoire savent bien qu'une caravane pose bien p...

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais peut-on comptabiliser ces aires permanentes d'accueil dans le quota de logements sociaux ? Pour ma part, j'y suis favorable. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Pour mémoire, je rappellerai à la Haute Assemblée le plan de cohésion sociale que nous avons adopté l'année dernière. Comme vous le savez, celui-ci prévoit la construction de 500 000 logements sociaux sur cinq ans. Dans ces conditions, j'aurais tendance à dire à Mme Demessine : « restons raisonnables » ! Les objectifs manifestement très ambiti...

Seulement 38 000 logements sociaux ont été réalisés en 1999 et 42 000 en 2000 ! La pénurie à laquelle nous sommes actuellement confrontés est en grande partie due à votre inaction...

M. Dominique Braye, rapporteur. ... à l'époque où il y avait de la croissance et où vous étiez aux manettes !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, je trouve votre proposition, madame Demessine, tout à fait déplacée ! J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

J'en viens à présent à l'amendement n° 501 rectifié. En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté, non pas à l'unanimité, puisque c'était contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement tendant à obliger le Gouvernement à réformer le zonage des agglomérations servant au calcul des plafonds et des barèmes des aides à la...

Je vais essayer d'apporter un certain nombre de réponses aux questions qui nous ont été posées. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 5 bis B. D'une part, la création dans les mairies d'un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, bien ...

Vous nous faites le même procès d'intention que celui que vous nous aviez fait s'agissant des constats de carence ! Après la réponse de Mme la ministre vous devez bien reconnaître que vous avez eu tort dans vos déclarations. Aujourd'hui, je prends acte de vos propos et je vous dis que vous serez obligés d'admettre également que vous aviez tort.