Interventions de Dominique Braye

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Comme je l'ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.

Ces précisions me semblent intéressantes. La commission est donc favorable à cet amendement.

L'interpellation de notre collègue M. Vézinhet ne peut rester sans réponse. Si je refuse de discuter maintenant de cette question, c'est parce que, depuis hier, nous notons, de la part du groupe CRC, une volonté de désorganiser les débats

Le projet de loi qui nous est présenté a une logique : il y est d'abord question des problèmes d'urbanisme, puis de ceux de logement. Tous les élus qui travaillent sur le terrain savent bien que, avant de construire des logements, il faut, comme vous l'avez rappelé, avoir en main des documents d'urbanisme. L'article 55 de la loi SRU est, certe...

Quant à votre proposition tendant à menacer les maires d'inéligibilité, je la trouve fantaisiste !

La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme prévu, la commission émet un avis défavorable.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis déçu, car il manque deux propositions dans l'amendement du groupe CRC : l'une tendant à envoyer les maires en prison, et l'autre, au goulag, en Sibérie !

S'agissant du sous-amendement n° 489, il est en effet nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire courir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement. De même, la commission est favorable au...

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent instituer trois types d'emplacements réservés dans leur PLU. En effet, le PLU peut réserver des terrains compris dans un périmètre déterminé pour cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, mais aussi des emplacements pour ...

L'article 2 prévoit que les communes pourront délimiter - nous venons de l'évoquer - des secteurs dans lesquels les opérations de logement devront comporter un pourcentage obligatoire d'une catégorie de logements, par exemple des logements sociaux. Cet amendement vise à préciser que les obligations pourront s'appliquer à la « réalisation » de ...

Si !

Cet amendement reprend une proposition émise par le groupe de travail créé au sein de notre commission, ainsi d'ailleurs que par celui qui était présidé par M. Pelletier. Il vise à permettre aux juges de prononcer une annulation partielle du permis afin d'accélérer les procédures. À l'heure actuelle, sauf pour les dispositions à caractère fin...

Cet amendement est particulièrement important, car il tend à inscrire dans la loi la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte, les SEM. Ceux-ci pourront dès lors se porter acquéreurs du terrain et ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement vise, avec une extrême douceur, à lutter contre les recours abusifs. Il concerne les associations agréées par le ministère de l'environnement, qui, à l'heure actuelle, peuvent agir contre les permis de construire délivrés au niveau local, même si leur agrément a été délivré après la publication du permis de construire. Or cette ...

L'article 2 du projet de loi permettra aux communes qui le souhaitent de délimiter dans leur PLU des secteurs dans lesquels tout programme de logement pourra comporter une proportion de logements sociaux. Cet article offre ainsi aux communes un instrument utile destiné à leur permettre de rééquilibrer, le cas échéant, la répartition de logemen...

Qui nous dit en effet que l'on ne va pas oublier un cas ? Monsieur le ministre, permettez-moi de soumettre cet élément à votre analyse. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement au profit de celui de la commission ?