Interventions de Dominique Braye

La commission est défavorable à l'amendement n° 237. En effet, pour des raisons de mixité sociale, il convient de donner un peu de souplesse aux communes et de les laisser libres de choisir les obligations qu'elles fixeront dans leurs PLU. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 111, sous réserve que M. Jarlier précise que le ...

Défavorable.

Il est bien évidemment hors de question de revenir sur cette disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dont nous avons abondamment débattu. Je rappelle que le transfert aux collectivités territoriales des logements pour étudiants est facultatif et n'est opéré que pour celles d'entre elles qui en font la demande. I...

Monsieur le président, certaines dispositions présentées par la commission, en particulier celles qui concernent la taxation des plus-values résultant de la vente de terrains rendus constructibles, ne doivent manifestement pas être discutées à une heure trop tardive. C'est pourquoi nous demandons la réserve jusqu'à demain, mercredi 23 novembre...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la disposition relative au COS et à limiter les risques d'insécurité juridique. Il va de soi que la délibération « motivée », prévue par ce paragraphe pour majorer le COS, devra l'être au regard des besoins en logements. La référence aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logeme...

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, je rappelle que nous discutons de l'article 2. Comme je l'ai déjà dit lors de mon intervention sur cet article, nous devons être attentifs à ne pas nous éloigner du sujet. Nous traitons actuellement de l'urbanisme et il est souhaitable que nous nous y tenions ; par conséquent, ne tombons pas ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à organiser différemment l'architecture du projet de loi.

La loi SRU - et M. Repentin le sait - est un sujet extrêmement sensible. En discuter ainsi, amendement après amendement, sans se soucier de son équilibre, c'est fausser le débat. On ne peut qu'être défavorable à des amendements présentés dans ces conditions et qui pourraient être intéressants s'ils n'étaient pas déposés à l'article 2. Nous dis...

Nous parlerons du logement !

Je commencerai par répondre, en m'adressant d'ailleurs à tous les membres de la Haute Assemblée, à l'interpellation de M. Vasselle. D'abord, monsieur Vasselle, je vous remercie d'avoir rappelé qu'à Mantes-la Jolie deux tours, qui comportaient chacune 110 logements, les tours Ramon, avaient été abattues. Au printemps prochain, ce sont les trois...

Il est pénalisé quand même !

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur un terrain rectangulaire divisé en lots, quatre dans le sens de la longueur, deux dans le sens de la largeur, chacun profitera de ce que fait son voisin, des merguez de l'un comme des harengs de l'autre, ce qui n'est pas toujours très compatible et n'encourage pas forcément la convivialité !

En revanche, je suis prêt à vous faire visiter des opérations beaucoup plus denses où les habitants eux-mêmes vous diront qu'ils n'auraient pas cru pouvoir vivre si bien, et cela parce les plans de masse ont été disposés pour que chacun soit dans son petit chez-soi et ne voit en aucun cas son voisin. Aujourd'hui, c'est cela la qualité et, s'il...

Cet amendement vise à codifier dans le code de l'urbanisme les dispositions présentées à l'article 4 du projet de loi et, en conséquence, à abroger l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

L'article 4 vise à accélérer les procédures de cession des terrains de l'État en fusionnant le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes. Dans le cadre de l'exercice du droit de priorité, il est prévu que l'intention d'aliéner un bien public devra être notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération inter...

Elles le peuvent maintenant, à condition que cela ne remette pas en cause l'économie du PLU !

Je laisse le soin à M. Jarlier de s'exprimer, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les sociétés dont l'État détient la majorité du capital ne sont pas concernées par les périmètres prévus à l'article 1er.

L'alinéa dont nous demandons la suppression oblige les communes à exercer leur droit de priorité sur un ensemble d'immeubles dans les cas où l'État doit, pour des raisons de restructuration d'une administration, procéder à une vente groupée. Une telle disposition est manifestement de nature à limiter les possibilités d'intervention des commune...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.