Interventions de Dominique Braye

Il convient de rappeler que les SCOT, dans le droit en vigueur, sont opposables aux documents d’urbanisme de niveau inférieur, notamment les plans locaux d’urbanisme, les PLU, mais pas aux opérations foncières elles-mêmes, hormis les plus importantes. Actuellement, le seuil d’opposabilité directe des SCOT est fixé par l’article R. 122-5 du code...

Avis favorable.

Madame Terrade, tout ce que vous avez dit sur la recentralisation est totalement faux !

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, mais alors il ne faut pas le dire ! Vous racontez n’importe quoi !

En effet, mes chers collègues de l’opposition, toute la nouvelle procédure vise à diminuer les pouvoirs du préfet ! S’il y avait recentralisation, on augmenterait les pouvoirs du préfet par rapport à la situation antérieure. Or c’est tout le contraire qui se passe ! Cessons donc de livrer de fausses informations devant la Haute Assemblée ! Ceu...

Avis favorable.

Je vais m’en expliquer. Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade...

… mais, si elle répond positivement, elle dispose de deux ans pour procéder à la révision ! Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élu...

En effet, un élu doit donner l’exemple et respecter la loi ! Je suis d'ailleurs surpris, mes chers collègues de l’opposition, que les législateurs que vous êtes n’aient pas la même position que moi ! Les compétences de la région d’Île-de-France seront donc bien mieux protégées avec cette nouvelle rédaction.

Oui, et je viens de vous le prouver ! Sur les principaux points de cette procédure, l’influence du préfet sur les élus de la région d’Île-de-France diminue. Quant à supprimer purement et simplement le pouvoir de substitution du préfet, cela me semble impossible, sauf si vous voulez que le France devienne un État fédéral et que la région d’Île-...

Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas...

Cette situation ne se retrouve pas dans d’autres régions : il est donc grand temps d’agir pour nos concitoyens d’Île-de-France qui souffrent au quotidien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Soucieux de respecter le protocole et les usages de notre Haute Assemblée, je ne prendrai pas la parole après notre éminent et bien-aimé président de commission, Jean-Paul Emorine, et me contenterai donc d’émettre un avis très favorable.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197. En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 108 et109.

C’est la préhistoire urbanistique chez vous !

Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilita...

Madame Didier, je vous rappelle que tout cela figure dans les lois que nous avons d’ores et déjà votées. Nous avons notamment exigé des SCOT dans les territoires à enjeu, c'est-à-dire les intercommunalités à partir de 50 000 habitants, mais également toutes les communes du littoral considérées comme telles de par leur nature. Voilà pourquoi, lo...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le texte initial autorisait la densification. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut densifier l’habitat dans les centres urbains dotés de transports en commun, de gares. Mais le texte prévoyait également que le SCOT puisse fixer des règles concernant le gabarit, la hauteur. Nous avons obtenu le retr...

S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.

En l’espèce, on ne doit pas y voir malice, mais la plume est quelquefois rapide lors de la rédaction des projets de loi, et la hiérarchie des normes n’est pas toujours totalement respectée. Le législateur est là pour y remettre bon ordre. Monsieur Raoult, vous avez évoqué des communes qui n’ont ni carte communale ni intercommunalité. Mais déve...