Interventions de Dominique Braye

Avis favorable.

L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines. L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigue...

Cet amendement aurait pour effet de maintenir le droit en vigueur. La commission n’y est pas favorable. Comme je l’explique depuis longtemps, le SCOT doit offrir des outils variés d’aménagement du territoire dont l’usage doit être une faculté et non une obligation ; nous avons eu cette nuit un très long débat à ce sujet. Or, s’agissant des gr...

Favorable.

Je voudrais tranquilliser notre collègue et ami Adrien Gouteyron. Les SCOT sont des schémas de programmation sur des territoires beaucoup plus étendus que la commune. Il est d’ailleurs souhaitable que ceux-ci soient beaucoup plus grands que les intercommunalités existantes ; celles de demain correspondront peut-être à des SCOT, mais c’est un a...

Pour la Haute-Loire, envisagez-vous qu’un SCOT puisse ne pas tenir compte de la liaison Firminy-Le Puy, que j’emprunte de temps en temps ? Ce n’est pas possible ! D’ailleurs, vous le savez bien, pour la Haute-Loire comme pour la déviation du Puy – excusez-moi de citer un territoire qui n’est pas le mien, mais qui est cher à mon cœur –, …

M. Dominique Braye, rapporteur…les élus sont souvent obligés de se battre pour pouvoir mettre en place les infrastructures. Ils souhaitent les inscrire dans leur SCOT, ne serait-ce que pour pousser l’État et les autres partenaires – si j’ai parlé de la déviation du Puy, ce n’est pas totalement par hasard

Le SCOT, ne l’oublions jamais, est un document élaboré par des élus, en concertation avec des bureaux d’études, des agences d’urbanisme, etc., à partir de rapports de présentation, pour structurer de façon cohérente un territoire.

J’en ai cité un que connaît bien M. Gouteyron !

Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile. Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destinat...

Les SCOT seront bientôt obligatoires !

C’est la vie !

Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier. L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification. Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu...

Lorsqu’il y a de mauvais élus, il faut que le préfet puisse intervenir pour faire respecter la loi. Pour cette raison, je suis très défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Favorable.

Avis favorable.

Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte : « Les plans locaux d’urbani...

Le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat prévoit que le SCOT peut définir de telles normes, sans qu’il s’agisse d’une obligation. Pour des raisons que nous avons déjà évoquées, il est bon d’en rester à une simple faculté, car cela correspond à la logique de « boîte à outils » du Grenelle : rendre possible ce qui est souhaitable...

Tout dépend des élus !