Interventions de Dominique Braye

Monsieur Raoul, je ne sais pas si le métier d’écologue est suffisamment bien défini ou labellisé. Je souhaite, par conséquent, que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point, en nous indiquant si le pouvoir réglementaire a bien précisé cette fonction. Par ailleurs, il existe des agences d’urbanisme qui constituent des lieux de réflexion...

M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute une réponse plus détaillée en ce qui concerne les projets d’intérêt général qui sont importants, mais je tiens à indiquer que la modification du régime des PIG doit se comprendre en liaison avec celle du statut des DTA. Ces dernières, je le répète, deviennent des DTADD, cessent d’être opposables e...

Monsieur Raoul, je m’efforcerai de dissiper votre trouble, même si, naturellement, je ne suis pas certain d’y parvenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement car, très franchement, je me suis moi aussi interrogé sur la nature du lien entre les DTADD et les PIG. Le nouvel article L. 113-4 du code de l’urbanisme donne en effet à l...

C’est sans doute pour éviter ce risque que l’amendement n° 38 tend à proposer une formulation plus restrictive, aux termes de laquelle les PIG pourraient être pris seulement pour les projets expressément « mentionnés dans une DTADD » plutôt que pour les projets « nécessaires à la mise en œuvre d’une DTADD », comme le prévoit le projet de loi da...

Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative ne puisse déclarer d’intérêt général des projets relatifs à l'aménagement agricole et rural. Je n’y vois aucune raison, et je suis sûr, monsieur Muller, que nos collègues centristes, qui sont très attachés à tout ce qui peut se passer sur le domaine agricole et rural et estiment que celui-c...

En tant que défenseur de l’espace rural, je souhaite naturellement que ne soit pas exclu de ce type de projets l’aménagement agricole et rural. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Je crois, monsieur Mirassou, que c’est une légère confusion qui est à l’origine de cet amendement. En effet, la formulation retenue à l’article 10 du présent projet de loi, que nous examinerons ultérieurement, indique que les orientations d’aménagement et de programmation de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacements urbain. Or le plan...

Monsieur Raoul, apporter cette précision ne me paraît pas utile. L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme indique en effet clairement que le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à une évaluation environnementale présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives que le document peut avo...

L’objectif de lutte contre l’étalement urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé. À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif. La rédaction retenue pour l’article L.122-1-...

L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de...

La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peu...

La formulation proposée gagne en effet en concision sans perdre en clarté. La commission émet donc un avis tout à fait favorable.

En préalable, je voudrais indiquer que, selon moi, la préservation de l’agriculture périurbaine est un enjeu important, voire capital, du point de vue des politiques d’urbanisme, et ce pour au moins deux raisons en lien avec le Grenelle : d’une part, prendre des mesures pour préserver l’agriculture périurbaine est un moyen efficace de lutter co...

Monsieur Raoul, il existe un chapitre du code de l’urbanisme, le chapitre III, articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3, qui traite uniquement de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Par conséquent, vos propositions font l’objet d’un chapitre entier dans ce code. Je peux vous le faire tenir et vous...

Une fois n’est pas coutume, la commission de l’économie est en désaccord avec la commission des lois car cet amendement, semble-t-il, vise à transformer le fond du texte de manière inopportune. Les deux premiers alinéas que l’amendement tend à fusionner expriment en effet des idées totalement différentes. Le premier dispose : « Le document d’...

Nous avons largement débattu de cette question ce matin en commission. Le dispositif proposé par l’amendement n° 260 rectifié bis supprime la possibilité pour les SCOT de délimiter les espaces à protéger – « délimiter » signifiant « tracer les frontières sur une carte » – et n’autorise qu’un seul mode d’identification des espaces, à savoir la ...

Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonc...

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Détraigne ne va pas vous y contraindre, monsieur le secrétaire d'État, il va le retirer !

M. Dominique Braye, rapporteur. S’il y a un élu ici qui ne doit pas être inquiet, c’est bien un élu marnais !

Je rappelle à nos collègues Yves Détraigne et Charles Revet que, en l’état du droit, les SCOT ont déjà pour objectif de déterminer les espaces et sites naturels, agricoles et forestiers à protéger. Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en assignant également aux SCOT des objectifs relatifs à la préservation des espèces animales et ...