Engagement national pour l'environnement

Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000. Les amendements n° 113...

C’est un amendement de coordination afin d’étendre à Mayotte les dispositions que nous venons d’adopter au sujet des ZPPAUP.

Il s’agit de corriger une erreur de référence, par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour tenir compte des modifications opérées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Comme avec l’amendement n° 78, il s’agit tout simplement de mettre en conformité le texte avec la loi du 12 mai 2009.

L’objectif de la commission des lois est d’améliorer la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-5 aux termes duquel « le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs ». Cette rédaction nous semble un peu redondante. Dans l’esprit de la commission de l’économie, il s’agissait d’un chapeau général, mais le chapeau général concern...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La peine de M. Braye étant partagée par M. le secrétaire d’État, elle s’en trouve considérablement allégée !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en se saisissant pour avis du Grenelle II, la commission des lois souhaitait apporter son éclairage sur les vingt-deux articles qui relèvent de son champ de compétences. Ils affectent les collectivités territoriales, les sociétés et l...

C’est pourquoi la commission des lois a retenu le critère qualitatif d’« optimisation » de l’espace pour lutter contre l’étalement urbain plutôt que celui de « densification ». La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif permettant d’imposer le dépassement des plafonds de densité de construction lorsque l’état du réseau des ...

Il était nécessaire que cette réalité apparaisse explicitement dans la loi. En effet, 95 % des communes couvertes par un PLU le sont par un PLU communal. À cet égard, la commission des lois n’a pas voulu anticiper les débats à venir sur la réforme des collectivités locales. Concernant l’article 13, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendr...

Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Dominique de Legge sur le texte n° 553 (2008-2009) de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement. a indiqué que le projet de loi portant engagement nat...

a précisé qu'il proposerait, dans deux articles additionnels après l'article 14, d'étendre ce dispositif sous la réserve du maintien de la consultation obligatoire, par le préfet, de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), aux périmètres de protection des immeubles classés et aux secteurs sauvegardés. Le rapporteur a rappelé...

a indiqué qu'il proposait de confier à un décret simple le soin de fixer cette disposition relevant actuellement d'un décret en Conseil d'Etat. A l'issue de ce débat, l'amendement à l'article 14, modifié selon les décisions précédemment retenues par la commission, a été adopté. Après l'article 14, la commission a adopté, en les modifiant par ...

rejoint par M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que cette situation était déjà envisagée par l'article L. 514-1 du code de l'environnement, disposition qui n'était modifiée ni par le projet de loi ni par l'amendement. Puis la commission a adopté cet amendement. A l'article 98 (détermination de critères de représentativité applicables...

Soulignant les difficultés pratiques de définir des critères objectifs de représentativité des associations, M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois, a suggéré l'établissement d'une charte destinée à favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs, aux engagements de laquelle devraient souscrire les associations ...

s'est interrogé sur : - la focalisation du projet de loi sur le thème de la limitation de la consommation d'espace au détriment d'autres enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tels que la santé ou la qualité de vie ; - l'articulation juridique entre la trame verte et la trame bleue, d'un côté, et les documents d'urbanisme, de l'au...