Engagement national pour l'environnement

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots : , sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement exclut l'application au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des critère...

Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : devant figurer par les mots : figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires Exposé sommaire : La rédaction retenue par l'article 83 laisse à penser que le commissaire aux comptes pourrait lui-même déterminer les informations sociales et e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas...

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 : En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement : « Le délai de saisine du...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : « 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur... Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme : IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter : a) Des performan...

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement : Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort admini...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article L. 512-16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512-17 ainsi rédigé : « Art. L. 512-17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son en...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 2...

Rédiger ainsi les V et VI de cet article : V. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont...

I. - Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article : « h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » II. - Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article : « Les cinquième et sixième alinéas de l'a...

Dans cet article, remplacer la référence : et 11 par les références : , 11, 14 et 14 bis Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article : 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : préfet de région par les mots : représentant de l'Etat dans la région II. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots : des départements et communautés...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : préfet de région par les mots : représentant de l'Etat dans la région II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l...

A la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superflue.

Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots : , ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal Exposé sommaire : Précision rédactionnelle pour viser le PLU élaboré par la commune.

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article : « Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme... Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle pour une meilleure prise en compte de la compétence alternative en matière d'élaboration du PLU (soit EPCI compétent, soit commune).