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Les interventions de Dominique de Legge sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 209 rectifié au texte N° 20122013-103 - Article 71 ter (Tombe)
MM. Darniche, B. Fournier, de Legge, Leleux, Couderc, Beaumont, Revet, Bécot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ce nouvel article ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous. Ce texte prévoit en effet d...
12/11/2012 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20122013-103 - Après l'article 63 (Tombe)
MM. Darniche, B. Fournier, de Legge, du Luart, Lenoir, Leleux, Beaumont, Revet, Bécot, Lefèvre, Chauveau
Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée ...
12/11/2012 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20122013-103 - Après l'article 43 (Tombe)
MM. Darniche, B. Fournier, de Legge, Dufaut, du Luart, Lenoir, Leleux, Beaumont, Revet, Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèv...
Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent résider en France métro...
