Interventions en commissions de Dominique de Legge

Derrière la RGPP, se trouve certainement un certain nombre de transferts de compétence non identifiés en tant que tels.

Vous nous avez indiqué que le champ budgétaire initial de la RGPP s'élève à 140 milliards d'euros mais il a été, par la suite, considérablement restreint. Pourriez-vous nous détailler les dépenses couvertes par le champ des 140 milliards d'euros ? La Cour des Comptes dispose-t-elle d'éléments relatifs à l'application du principe du « un sur de...

Vous nous avez indiqué que le champ budgétaire initial de la RGPP s'élève à 140 milliards d'euros mais il a été, par la suite, considérablement restreint. Pourriez-vous nous détailler les dépenses couvertes par le champ des 140 milliards d'euros ? La Cour des Comptes dispose-t-elle d'éléments relatifs à l'application du principe du « un sur de...

La loi de 2001 a modifié le droit des successions afin de mieux protéger le conjoint survivant, en lui réservant notamment un quart de la succession en pleine propriété en présence d'enfants, et, la moitié en pleine propriété en l'absence d'enfants et en présence des parents, tandis que la loi de 2006 supprimait la qualité d'héritier réservatai...

Mon amendement n° COM-4 est presque identique. Le n° COM-5, qui pourrait être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° COM-27, apporte une simple précision : les PPR sont supérieurs aux PLU.

Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'é...

Débattons-en séance publique ; cela permettra de préciser l'intention du législateur. La jurisprudence du Conseil d'État ne lie pas le Parlement.

Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la...

Soit, mais on ne le maîtrise pas. Que se passera-t-il si la procédure de modification du PLU n'a pas abouti au treizième mois ? Le délai doit donc porter sur la déclaration de conformité ou non entre les deux cartes. Ainsi, nous irons plus vite sans être exposés aux aléas de la procédure.

Six mois est plus court qu'un an !

Par l'amendement n° COM-19, nous autorisons le recours aux outils prévus par la loi Littoral pour prévenir les risques naturels.

A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, e...

Ce n'est pas l'objet de l'amendement.

Ce serait fâcheux de circonscrire la loi Littoral à la protection des paysages en oubliant les hommes ! On a vu le résultat avec Xynthia !

Cet amendement m'a été inspiré par le rapport de la commission sur Xynthia...

L'amendement n° COM-9 est rédactionnel : mieux vaut parler de risques naturels connus qu'existants.

Enfin ! (Sourire) L'amendement n° COM-9 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

La commission des lois s'est posée la question. La législation renvoie à l'article 713 du code civil. Permettez-moi un parallèle douteux avec les concessions de cimetière abandonnées : il appartient au maire de chercher le dernier propriétaire connu. Après signalement au préfet, la concession revient de plein droit à l'État ou à la commune si e...

Le code général des collectivités territoriales est clair : aux termes de l'article L. 1424-7, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) répertorie les risques de toute nature. En outre, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, votée après Xynthia, a apporté de nombreuses précisions aux articles L. 566-1 et suiva...

Voici les termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine...