Interventions en commissions de Dominique de Legge

a souligné que le projet de loi « Grenelle II » traitait la question de la représentativité des associations environnementales de manière globale, et ne concernait pas seulement le CESE. Par ailleurs, il a noté que ce texte s'en remettait à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les critères de représentativité de ces associations.

Soulignant les difficultés pratiques de définir des critères objectifs de représentativité des associations, M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois, a suggéré l'établissement d'une charte destinée à favoriser un dialogue équilibré entre les acteurs, aux engagements de laquelle devraient souscrire les associations ...

s'est interrogé sur : - la focalisation du projet de loi sur le thème de la limitation de la consommation d'espace au détriment d'autres enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tels que la santé ou la qualité de vie ; - l'articulation juridique entre la trame verte et la trame bleue, d'un côté, et les documents d'urbanisme, de l'au...

a demandé une estimation du nombre de conducteurs sans permis. S'agissant de la marge de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué qu'un règlement élaboré par le service de métrologie du ministère des finances l'autorisait et que ce...

L'expression « mise à disposition de postes de travail » ne leur paraissant pas adaptée, MM. Dominique de Legge et Hugues Portelli ont suggéré de modifier la rédaction de l'amendement pour prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus, les autres personnes morales de droit public et...