Questions de Dominique de Legge

Projet de restructuration de la direction générale des finances publiques

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui inquiète aussi bien les élus que les administrés. En effet, une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « bâtir un nouveau réseau », prévoit une réorganisation des implantations des centres de financ...

Engagements du fonds national pour la santé numérique

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les interrogations des élus de Bretagne quant à la contribution attendue du fonds national pour la santé numérique (FSN). Les collectivités bretonnes expriment en effet le souhait que le projet public rég...

Actes antisémites

M. Dominique de Legge. Cette semaine, des violences à l'encontre des juifs et la promotion de la barbarie nazie ont marqué l'actualité, provoquant la condamnation et l'indignation de tous. Ces actes succèdent à des profanations d'édifices catholiques – sept ont été recensées la première semaine de février. Tout se passe comme si, à la crise sociale, à la crise territoriale, s'ajoutait une cri...

Rapport au Parlement

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les suites données au rapport n° 28-2018/2019 RP, remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport, issu de l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présente et analyse, notamment en ...

Fermeture du service public des impôts

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation des services publics dans les territoires, dont les fermetures pénalisent la vie des citoyens et les activités des entrepreneurs. C'est toute la vie économique qui s'en trouve affectée. Ainsi, le service de l'enregistrement sur-le-champ du centre des impôts de Rennes vient de fermer...

Fraude fiscale

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de budget pour 2019, à l'article 13 bis, une disposition permettant de lutter contre la fraude aux dividendes. M. Éric Bocquet. Très bien ! M. Dominique de Legge. Pourtant, lorsque ce texte est revenu devant l'Assemb...

Réforme de l'autorité environnementale

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annulation partielle par le Conseil d'État du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. En vertu de cette décision, le préfet ne peut pas être l'autorité compétente pour autoriser un projet, et en même temps c...

Continuité écologique et hydro-électricité

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème que pose sur nos rivières la « continuité écologique » qui conduit à la destruction de nombreux sites : moulins, étangs, forges, barrages, plans d'eau, et à des dépenses incontrôlées. Les retenues et réservoirs, les canaux et les biefs sont considérés comme des ...

Précisions sur l'assouplissement des rythmes scolaires

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de l'assouplissement des rythmes scolaires, récemment annoncé. Il a pris note avec satisfaction du souci manifeste du ministre de replacer les collectivités territoriales au cœur du dispositif, et de leur laisser leur libre arbitre pour organiser le temps périscolaire sans contrainte. Toute...

Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions de conclusion des accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), il est fréquent, lors de l'intégration de nouvelles co...

Complexité du processus de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités publiques

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tracasseries administratives auxquelles sont confrontées les collectivités locales dans la récupération de la TVA sur leurs dépenses réelles. Il évoque non pas le régime du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais celui relatif aux activités industrielles et commerc...

Réforme tarifaire des établissements de soins de suite

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) suscite chez les responsables de ces établissements. En effet, la réforme ne tient pas compte de l'intensité et de la lourdeur des soins, du haut niveau de prise en charge ni de la spécialisati...

Budget du ministère de la défense

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sans doute parce que j'appartiens à l'ancien monde, j'ai quelques difficultés à comprendre comment on peut en même temps – j'insiste sur cette locution – annuler 850 millions d'euros de crédits du budget de la défense, déclarer que cette décision n'obère en rien l...

Coût des études de kinésithérapie en Bretagne

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des études de kinésithérapie qui pèse sur les étudiants, particulièrement en Bretagne. Ce phénomène témoigne des inégalités qui existent entre les étudiants des différentes disciplines, certains se voyant contraints de renoncer à leur vocation faute de moyens. Alors que les études médicales s...

Horaires des trésoreries en milieu rural

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le mouvement actuel de fermeture de trésoreries qui affecte particulièrement les zones rurales. Sans méconnaître les raisons objectives qui motivent ce phénomène, comme le développement du numérique, il s'étonne de la limitation des ...

Examen périodique de sincérité effectué par les centres de gestion agréés

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, relatif à l'examen périodique de sincérité (EPS) effectué par les organismes de gestion agréés, qui impose aux clients des experts-comptables, exerçant sous statut d'entrepreneur individuel,...

Projet d'ordonnance élargissant l'accès aux professions de santé

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé, notamment l'ordre national des infirmiers, sur un projet d'ordonnance, soumis à la concertation, visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'agirait d'introduire un acc...

Répartition du « fonds équitation »

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition des dotations du « Fonds Equitation », destiné à amortir les effets de la hausse de TVA de 7 à 20% pour les acteurs de la filière équine. La convention de gestion du fonds signée en septembre 2014 entre la fédération française d'équi...

Augmentation des actes de profanation d'édifices et symboles chrétiens en France

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décalage qu'il observe entre le discours gouvernemental qui se réclame d'une laïcité rigoureuse permettant à chacun de pratiquer sa Foi, et la certaine forme de laxisme pratiquée à l'égard des actes de profanations et de saccages dont sont victimes les édifices cultuels et symboles chrétiens en France. Il déplore ...

Baisse tarifaire sur les produits et prestations necessaires au maintien à domicile

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de prestataires de santé à domicile, suite à l'avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS), rendu le 5 août 2016 en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels concernés, annonçant des baisses tarifaires sur des p...