Questions de Dominique de Legge

Réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité. Plusieurs départements, dont l'Ille-et-Vilaine, ont été désignés pour expérimenter cette réforme. Ainsi, à compter du 1er décembre 2016, seules les communes équipées de bornes biométriques recevront des demandes ou des renouvellements de carte...

Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de conclusion des accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le cadre de la mise en œuv...

Désertification médicale en milieu rural

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étendue et la progression de la désertification médicale dans notre pays, particulièrement en milieu rural. Cela se traduit par plusieurs jours de délai pour l'obtention d'un rendez-vous avec un généraliste, plusieurs semaines avec un spécialiste, enfin plusieurs mois pour bénéficier d'une im...

Obligation sanitaire pesant sur le sport amateur

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles sanitaires encadrant et pesant sur les manifestations de sport amateur. En effet, le règlement exige la présence d'un médecin pendant les épreuves de sport amateur, alors même qu'une ambulance est souvent sur les lieux, et qu'en cas d'accident, l'appel du 15 constitue un recours rapi...

Rave-parties et risques environnementaux et d'incendie

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices et risques que font peser les rave-parties, de plus en plus nombreuses, à nos espaces naturels et particulièrement à nos forêts. Ces fêtes mal encadrées se tiennent dans des lieux publics ou privés, la plupart du temps sans aucune autorisation, et génèrent une pollution sonore, dont les premières victi...

Rénovation de la ligne entre Rennes et Châteaubriant

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la rénovation de l'axe ferroviaire Rennes-Châteaubriant, qui, malgré une voie unique et douze trains par jour, est emprunté par 400 000 voyageurs par an, avec une progression de 20 % du trafic obs...

Nécessaire réforme du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par l'obsolescence du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le « système national version 2 » (SNV2), en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants. En effet, depuis la mise en œuvre en 2008 de l'...

Intercommunalités et plans d'urbanisme

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier très contraignant imposé aux intercommunalités concernées par une modification de leur périmètre, et qui ont décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). En effet, d'un côté la nouvelle carte des inte...

Communication du fichier DGF aux collectivités locales

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème de transparence dans la communication du fichier « DGF ». En effet, traditionnellement, chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) communiquait, aux collectivités locales, laboratoires de recherches ou bureaux d'études qui en faisaient la deman...

Politique familiale

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la France n'assure plus le renouvellement de ses générations, avec 20 000 naissances de moins en 2015 par rapport à 2014. Ma question est simple, madame la...

Critères d'attribution de la carte d'ancien combattant des opérations extérieures

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les critères d'attribution de la carte de combattant des opérations extérieures. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose que les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir la c...

Parcs éoliens

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le poids du développement des parcs éoliens sur les finances du ministère de la défense. En effet, tout projet éolien donne lieu à une étude de compatibilité d'implantation des éoliennes industrielles avec l'espace aérien militaire français, étude à la charge de l'armée. Il s'étonne du caractère ...

Régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations. Il semblerait qu'à compter du 13 juillet 2015, en application des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, les préenseignes dérogat...

Report de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'absence de réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, malgré la promesse faite par le président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de l'année ...

Remise en cause de l'allocation d'argent de poche

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif « argent de poche », qui connaît un vrai succès et permet à des jeunes de seize à dix-huit ans d'avoir une première activité durant les vacances et de créer un lien entre la collectivité et ses jeunes citoyens. Il participe d'une approche davantage pédagogique que de production de s...

Pénurie de magistrats et dysfonctionnement de la justice

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de magistrats qui sévit dans les instances judiciaires françaises, provoquant des renvois de dossiers en état d'être plaidés, à plus de six mois. Pour exemples, les tribunaux d'instance de Rennes et Fougères, ou le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes. Cette situation entra...

Imposition des golfs à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE),...

Conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction technique prise le 14 janvier 2015 précisant les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020 pour tout dossier déposé à compter du 1er janvier 2015. Cette notice fixe un seuil de production brute stand...

Inadaptation du plan de prévention des risques de submersion pour la baie du Mont-Saint-Michel

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que pose l'application du plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM), issu des enseignements tirés de la tempête « Xynthia » survenue sur la côte vendéenne en 2010, pour les communes situées en baie du Mont-Saint-Michel. En effet, les nouvelle...

Modification du code de la propriété intellectuelle

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, portant modification du code de la propriété intellectuelle, qui revoit les règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers. Il découle de ce décret que les...