Questions de Dominique de Legge

Élargissement de l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le seul permis B pour les employés des EPCI et SIVOM

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le permis de conduire nécessaire pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) qui se voient confier des travaux de voierie et d'entretien nécessitant l'utilis...

Statut de sage-femme

M. Dominique de Legge appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme, aussi bien en secteur libéral qu'en milieu hospitalier, qui attend des pouvoirs publics et en particulier de son ministère l'obtention d'une véritable reconnaissance de ses missions et de son statut. Il rappelle le rôle important et fondamental des sages-femmes lors des accou...

Report de la mise aux normes « bien-être » des truies

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la perspective d'un report de la date butoir des mises aux normes « bien-être » des truies. À ce jour, cette date a été fixée au 1er janvier 2013. Or, l'augmentation du prix des matières premières conjuguée à un handicap structurel de...

Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides. Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08...

Finances locales

M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. Nous avons eu un long débat, au cours de l'examen du projet de loi de finances, sur le niveau des concours de l'État aux collectivités territoriales. Je suis au regret de le dire, je ne vois pas comment nous pourrions, dans le même temps, demander à tous les Français des efforts et nous en ex...

Tenue des registres communaux

M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 et sa circulaire d'application du 14 décembre 2010 qui modifient et précisent le nouveau cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux. Ces textes interdisent dorénavant tout collage des feuillets mobiles sur les registres communaux...

Nécessité de mettre en oeuvre un plan Parkinson

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en oeuvre un plan Parkinson, à l'instar de celui consacré à la maladie d'Alzheimer. En effet, les malades, les aidants et les professionnels de santé concernés par cette affection de longue durée se retrouvent souvent démunis pour lui faire face. Le livre blanc issu de premiers état...

Avenir de la filière de la déshydratation des fourrages séchés

M. Dominique de Legge interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière de la déshydratation des fourrages séchés, principalement la luzerne, dans la perspective du transfert des budgets de l'organisation commune de ce marché (OCM) vers le régime des aides directes aux agriculteurs (DPU). Si c...

Conséquences préjudiables pour la médecine libérale du décret du 30 décembre 2010

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui fait obligation aux médecins de signer un contrat avec les EHPAD pour continuer à suivre leurs p...

Conditions d'attribution de la majoration pour enfants aux fonctionnaires

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la majoration de 10 % pour enfants accordée aux fonctionnaires, qui font apparaître une disparité entre les statuts privé et public, quant à la prise en compte des enfants morts prématurément. En effet, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires...

Réduction des moyens du dispositif Nacre de soutien à la création d'entreprises

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), créé en 2009. Il semble que les objectifs et les moyens de ce dispositif de soutien à l...

Indemnités des élus municipaux

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une possible réévaluation de l'indemnité des élus municipaux en cas d'augmentation de la population de la commune, relevé en cours de mandat. S'il est bien clair que ces indemnités, calculées sur la base de la population officielle enregistrée au jo...

Secret professionnel des assistantes sociales

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le cadre légal dans lequel exercent les travailleurs sociaux. En effet, les élus locaux sont amenés régulièrement à rencontrer des familles qui éprouvent des difficultés. Afin de les aider au mieux, les maires se rapprochent des assistantes sociales qui refusent bien souvent de les renseig...

Mise aux normes des petites stations-service en zone rurale

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des petites stations-service situées dans les centres-bourgs des zones rurales, et qui sont directement touchées par les nouvelles règles d'implantation fixées par l'a...

L'avenir de la filière photovoltaïque

M. Dominique de Legge. En signant les accords internationaux, la France s'est engagée à développer le recours à des énergies renouvelables. C'est dans ce contexte que nous assistons à l'essor de l'énergie photovoltaïque, qui appelle trois questions de ma part. Première observation : alors que le Grenelle de l'environnement fixe comme objectif la limitation de la consommation des terres agrico...

Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives

M. Dominique de Legge rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12537 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. Compte-tenu de la durée souvent très longue de celles-ci, les héritiers des concessionnaires ont fréquemment la conviction que les tombes achetées par leurs ancêtres l...

Seuil d'intervention des commissaires aux comptes

M. Dominique de Legge appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants: 3 s...

Nouveaux tarifs d'achat de l'électricité solaire

M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire produite par les installations photovoltaïques placées sur les toitures in...

Interdiction de cumuler caution et assurance des risques locatifs

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de l'application pratique de l'interdiction prévue à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Il constate que si cette disposition visant à favoriser l'accès...