Amendements de Dominique Estrosi Sassone

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ; 2° L'article L. 4...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 2 de l’article D4331-1-1 du code de la santé publique les mots prescrits par un médecin sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le parcours de santé en ce qui concerne l’accès direct aux soins d’ergothérapie et l’acquisition d’une aide tech...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protocolisé...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent uniquement lorsque le fournisseur relève de la catégorie des grandes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Exposé sommaire : Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif ...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1°- Le V de l’article L. 441-4 est abrogé. 2°- Après le II de l’article L. 442-1, il est inséré un III ainsi rédigé : « III.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L'article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force pub...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le président du conseil départemental peut » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7-2 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé : « Art. 7-2. - Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représenta...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : - au début de la première phrase, les mots : Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels sont remplacés par les mots : Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; b) Au 1°, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; Exposé sommaire : Tel que transmis au Sénat, l’article 5 réduirait de deux mois à un mois le délai légal minimal entre la déli...

I. - Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ; II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du second...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal....

Remplacer les alinéas 5 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés : L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 315-1 . - L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, présentant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où ces dernières bé...

I. – Alinéas 12 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases Après le mot : consultation insérer les mots : des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final, Expo...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , les pharmacies d'officine Exposé sommaire : Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (acides aminés et produit hypoprotidiques) ne peuvent être dissociés pour la bonne prise en charge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins des Maladies héréditaires du métaboli...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (ph...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (ph...