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Amendement N° 44 2ème rectif. (Adopté)
Politique de l'immigration
Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2022 par : Mmes Imbert, Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sol, Pointereau, Cadec, Panunzi, Bonne, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Malet, M. Burgoa, Mme Demas, M. Charon, Mme Marie Mercier, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, M. Bascher, Mmes Berthet, Petrus, Belrhiti, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Saury, Genet, Mmes Dumont, Ventalon.
I. – Alinéas 12 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final
II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites par la commission relatives à l’approvisionnement en dispositifs médicaux, en prévoyant que, lorsque l’ANSM qualifie elle-même un dispositif d’indispensable ou prend des mesures visant à prévenir une rupture, elle doit au préalable entendre les opérateurs concernés. La consultation des opérateurs est, en effet, indispensable pour permettre à l’ANSM d’apprécier le risque de rupture comme ses conséquences sur l’accès aux soins des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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