Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'amendement n° COM-214 rétablit le texte du Sénat allégeant la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés. L'amendement n° COM-214 est adopté. L'amendement n° COM-46, satisfait, n'est pas adopté. L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-212 allège les obligations administratives sur la Vefa inversée. L'amendement n° COM-212 est adopté. L'article 25 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° COM-126, accepté en première lecture. L'amendement n° COM-126 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-127. L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-216 supprime une demande de rapport. L'amendement n° COM-216 est adopté. L'article 28 quinquies est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-128, l'Assemblée nationale ayant suivi le Sénat. L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté. L'article 29 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-41 maintient le droit de préemption des Safer hors cadre familial. Nous préférons en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale : avis défavorable.

L'amendement n° COM-207 oblige les opérateurs à partager équitablement entre eux les coûts d'installations de réseau. L'amendement n° COM-207 est adopté. L'amendement n° COM-208 apporte des précisions concernant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'amendement n° COM-208 est adopté. L'amendemen...

en atténuant le texte du Sénat. Mais sa réécriture est davantage conforme à la Constitution que ne l'est cet amendement n° COM-62. Avis défavorable, s'il n'était pas retiré.

L'amendement n° COM-220 corrige une erreur de rédaction et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques. L'amendement n° COM-220 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-22 n'est pas adopté. L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-215 supprime à nouveau cet article, réintroduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sans répondre aux objections formulées par le Sénat. L'amendement n° COM-215 est adopté. L'article 43 CA est supprimé.

Le volet « mobilité » de ce texte, aborde, à l'image de ce projet de loi, une variété de sujets. Je vous présenterai dans un premier temps, les mesures qui figurent dans le projet de loi initial, avant de vous exposer les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale. L'article 1er étend les missions de l'Autorité de régulation ...

Dans le projet de loi figurent plus d'une vingtaine de demandes de rapport au Parlement, sur des sujets divers et variés. Elles relèvent davantage de l'affichage que d'une stratégie concrète pour résoudre les problèmes. Les commissions compétentes du Parlement ont le pouvoir de se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de con...

Le Gouvernement lui-même convient que l'Arafer aura besoin de ressources nouvelles. Pourquoi repousser le problème à la loi de finances ? La contribution aux frais de contrôle à laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes seront soumises reste modique. En l'actant dans cette loi, on clarifierait la situation. L'amendement n° 449 est a...

L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57....

L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1er septemb...

L'amendement n° 471 complète la liste des données accessibles en ligne aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés - y compris les retards - ainsi que les tarifs. Ces données sont indispensables pour améliorer leur information.

L'obligation s'applique à tous les opérateurs. Elle n'a de sens que si elle favorise une vision globale et complète des possibilités de transport offertes. Il est difficile de savoir quand le projet de loi sur le numérique sera mis à l'ordre du jour. Pourquoi ne pas améliorer dès maintenant l'information des voyageurs, quitte à reprendre le dét...

L'amendement n° 504 autorise au 1er janvier 2019 l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le ...

L'amendement n° 419, dans le but de protéger davantage les services conventionnés existants, porte d'abord à 200 kilomètres le seuil en dessous duquel une AOT pourra interdire ou limiter un service. Le chiffre, je le répète, a été avancé par l'Autorité de la concurrence. Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que les périmètres des rég...

Le seuil de 200 kilomètres resterait glissant, mais il me semblait préférable de nous ranger à l'avis de l'Autorité de la concurrence ; l'avis simple laisse à l'AOT la responsabilité sur son territoire.