Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'amendement n° 102 oblige tout conducteur de véhicule à éteindre son moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. Arrêtons d'imposer systématiquement des normes. Il est préférable de mener des campagnes d'information et d'incitation à des comportements vertueux plutôt que de passer par la loi. L'amendement n° 102 n'est pas adopté.

L'amendement n° 418 supprime cet article qui prévoit un rapport. L'amendement n° 418 est adopté et l'article 9 quater supprimé.

L'amendement n° 16 punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende les conducteurs âgés de moins de 21 ans ou titulaires du permis depuis moins de deux années qui auraient une trace d'alcool dans le sang. Le durcissement des règles relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool pour les conducteurs novices fait partie des mes...

En effet. L'amendement n° 274 n'est pas adopté. L'amendement n° 320, qui autorise les enseignants de conduite à travailler sans l'intermédiaire d'une auto-école, bouleverserait l'organisation de l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles qui doivent respecter diverses contraintes (l'obligation de dispo...

Les exploitants ont une responsabilité juridique et ils doivent exercer un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent.

Après l'examen du bloc « Mobilités », nous abordons, avec le chapitre II, un ensemble de dispositions disparates, qui relèvent souvent d'une loi de simplification du droit. Elles concernent quatre thématiques : le commerce, le logement, l'urbanisme et le droit de l'environnement, et enfin le numérique. Je les ai examinées dans un état d'esprit ...

Introduit à l'initiative du président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, cet article concerne l'organisation des réseaux de distribution commerciale. Les mesures qu'il comporte concernent la totalité du commerce de détail alors que le dispositif originel imaginé par l'Autorité de la concurrence et introduit dans le projet de l...

Les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles sont l'objet même de cette disposition. Mieux vaut la supprimer en attendant d'éventuelles précisions : des négociations sont en cours.

Mon amendement n° 475 supprime cet article. La loi de modernisation de l'économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Cette transparence...

L'amendement n° 279 précise, à mon sens inutilement, le champ d'application de cet article. Avis défavorable. L'amendement n° 279 n'est pas adopté. L'article 10 C est adopté sans modification.

Mon amendement n° 487 supprime cet article, qui alourdit la sanction prévue par le III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de cette amende, dans le droit en vigueur, ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'article...

L'amendement n° 44 propose que le plan d'affaires fasse partie de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Cela pose plusieurs difficultés. Sur la forme, la modification proposée ne s'intègre pas correctement dans l'article L. 441-7 du code de commerce. L'amendement doit donc être rééc...