Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 469 précise que lorsque les documents contractuels ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, l'autorité administrative compétente arrête les modalités de leur consultation. En effet, l'obligation de publication en ligne se heurte parfois à la disponibilité de certains docum...

L'amendement n° 235 autorise les consulats à remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures, concernant le permis de conduire des Français de l'étranger. Je n'ignore pas leurs difficultés : si un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis du pays de résidence, il devra, le jour où il reviendra en Fran...

L'amendement n° 169 étend aux parties annexes du réseau autoroutier la prise en charge financière, par le concessionnaire d'autoroute, des interventions des services départements d'incendie et de secours (Sdis). L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que les interventions des Sdis sur le réseau ...

L'intervention des Sdis sur les parties annexes doit être également prise en charge par les sociétés concessionnaires ; l'arrêté de 2004 propose un modèle de convention beaucoup trop restrictif.

Il est préférable que cette mesure figure dans le code général des collectivités territoriales car l'article L 1424-42 dit que les interventions effectuées par les Sdis font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Je vous propose de rectifier l'amendement pour l'intégrer directement...

L'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur des règles de passation des marchés des sociétés d'autoroutes à « la publication de l'ensemble des textes d'application ». Ces règles n'entreront en vigueur qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera au Gouvernement le temps de prendre les mesures d'application nécess...

L'amendement n° 450 préserve l'équilibre trouvé il y a à peine six mois dans la loi du 1er octobre 2014 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les taxis conservaient le monopole de la maraude sur la voie publique et les VTC pouvaient exercer leur activité dans un cadre juridique stabilisé. En séance publique, à l'initi...

L'amendement n° 407 précise que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence « physique » du candidat. Cette évaluation doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, l'élève pourrait être tenté de se faire aid...

Il s'agit ici de l'évaluation de l'élève : la présence physique est indispensable. Sinon, les candidats pourraient se faire aider.

L'amendement n° 269 prévoit que les auto-écoles doivent disposer d'un local. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il s'agit d'une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles. L'amendement n° 269 n'est pas adopté. Les amendements n°s 7, 263 et 268 sont satisfaits par...

En supprimant l'article, l'amendement n° 408 restaure la condition d'ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d'une auto-école. Il n'est en effet pas illogique d'exiger une telle qualification de la part d'un exploitant. L'amendement n° 408 est adopté et l'article est supprimé. L'amendement n° 270 devient sans objet.

L'amendement n° 410 supprime la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Ne créons pas une nouvelle instanc...

L'accès aux épreuves du permis de conduire ne peut être un service universel, comme je vous l'ai déjà dit lors de mon intervention liminaire. L'amendement n° 411 supprime donc cette notion.

L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en s...

Avec la réforme initialement proposée, les délais d'attente vont se réduire à 81 jours en 2015 et à 59 jours en 2016. On se rapproche donc des 45 jours. En outre, le coût de cette mesure est inconnu. Je préfère pour l'instant supprimer ce recours à La Poste.

L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école. L'amendement n° 413 est adopté. L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'app...

Inscrire la conduite accompagnée dans la loi risque d'empêcher toute modification ultérieure. L'amendement n° 414 est adopté. L'amendement n° 415 remplace les dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au vo...

L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école. L'amendement n° ...

L'amendement n° 15 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission : « favoriser le passage de l'examen au permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage ». Avis défavorable : les...

L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport. L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.