Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar. L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420. L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par au...

Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1er du présent projet de loi. L'amendement n° 473 est adopté. L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer ...

L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419. L'amendement n° 91 est sans objet. L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'e...

L'amendement n° 93 devient sans objet. Il augmente de 100 à 300 kilomètres la distance en-dessous de laquelle des liaisons de transport par autocar peuvent être interdites ou limitées par une AOT. Aller au-delà de mon amendement ne me semble pas justifié.

L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile. L'amendement n° 95 est sans objet. L'...

L'amendement n° 491 étend la sanction du non-respect d'une interdiction ou d'une limitation par une AOT au non-respect d'une obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres ou des délais prévus pour la mise en oeuvre de ces liaisons. L'amendement n° 491 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 494. L'article 3...

L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 100 qui propose la suppression de l'article 3 bis pour de mauvaises raisons. La réalisation de la liaison Charles de Gaulle Express vise à répondre à des besoins réels. La liaison actuelle n'offre pas une qualité de service du niveau des autres grands hubs internationaux : les autoroutes A1 et A3 sont ...

Le tracé de 2008 n'est pas modifié, dit-elle. La liaison mesurerait 32 kilomètres, dont 24 sur des lignes existantes qui ont la capacité nécessaire pour être partagées d'ici 2023. L'amendement n° 100 n'est pas adopté. L'article 3 bis est adopté sans modification.

Mon amendement n° 401 supprime un rapport. L'amendement n° 401 est adopté. L'article 3 ter est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 266 donne aux régions, métropoles et communautés urbaines compétence pour la coordination des actions d'aménagement des gares routières. Je connais l'engagement de Mme Keller sur cette question essentielle. Je me demande en revanche si son amendement n'est pas redondant avec le schéma régional de l'intermodalité, élaboré par la ...

Comme M. Bigot, je me suis demandé si cette loi était le bon endroit pour ces dispositions. Je souhaiterais clarifier l'articulation entre les trois collectivités et le concept vague de coordination. Soit vous retirez votre amendement et en redéposez une nouvelle version en séance publique, soit nous le votons aujourd'hui, sous réserve de modif...

L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après ...

Les amendements identiques n° 472 et 60 suppriment l'article 4 bis : la question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique.

L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « ...

Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425. L'amendement n° 425 est adopté. L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.

L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment. L'amendement n° 427 est adopté. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être...

L'amendement n° 101 augmente la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes. Toute augmentation de cette taxe qui romprait l'équilibre économique des contrats de concessions doit faire l'objet d'une compensation. Cette mesure serait donc répercutée sur les usagers. Avis défavorable.

La réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, d'où cet amendement n° 488 de suppression. L'amendement n° 488 est adopté et l'article 5 bis A est supprimé. L'amendement n° 181 est sans objet.

L'amendement n° 405 supprime l'article, qui prévoit un rapport. L'amendement n° 405 est adopté et l'article 5 bis est supprimé.