Croissance activité et égalité des chances économiques

… le Sénat ayant, à la quasi-unanimité des groupes, voté la suppression de cet article lors de l’examen du collectif budgétaire. Trois arguments ont présidé à la suppression de cet article : tout d’abord, l’introduction d’une surtaxe affectée à l’État sur une taxe affectée aux collectivités territoriales nuit à la lisibilité fiscale ; par aill...

Cet amendement tend à donner une pérennité aux accords dérogatoires concernant les délais de paiement, dans des secteurs marqués par une forte saisonnalité, secteurs que vient de rappeler M. le ministre. L’Assemblée nationale, dans sa rédaction adoptée en première lecture, avait prévu de prolonger la dérogation existant aujourd’hui, dans la li...

Cet amendement tend à permettre le règlement des obsèques dans un délai raisonnable, tant pour la famille que pour les entreprises. Néanmoins, il convient d’en supprimer le dernier alinéa qui ne précise pas si cette majoration est effectuée au bénéfice de l’héritier ou de l’entreprise funéraire.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable, sous réserve que cet amendement soit rectifié dans ce sens.

L’amendement n° 959 a pour objet les comptes bancaires inactifs, tandis que l’amendement n° 960 vise les assurances vies en déshérence. Monsieur Desessard, vous l’avez rappelé à l’instar de Mme Didier, ces deux sujets ont été largement abordés lors de l’examen de la loi Eckert, votée il y a moins d’un an.

Le Parlement s’est donc déjà saisi de ces dossiers, ainsi que le Gouvernement, bien entendu. De plus, les mesures que vous proposez posent un problème en termes de respect de la vie privée, …

… qu’il s’agisse des comptes bancaires inactifs ou des assurances vie en déshérence. En effet, la déclaration de succession comporte de nombreux éléments que l’on ne souhaite pas forcément transmettre à son banquier. En outre, cette disposition n’est pas nécessaire, étant donné que, lorsqu’ils règlent une succession, les notaires sont désormai...

Enfin, sur le plan formel, il conviendrait de préciser ce que vous entendez par « établissements compétents ». Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le sujet de la libéralisation des pièces détachées est récurrent. Certaines pièces de rechange, en particulier dans le secteur automobile, sont aujourd’hui protégées au titre des dessins et modèles, ainsi que du droit d’auteur. Une telle protection n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne. En pratique, les consommateurs f...

Il s’agit là d’une proposition de bon sens. L’article L. 3332-11 du code de la santé publique est assez restrictif en matière de transfert de débits de boisson entre communes d’un même département. Concrètement, une licence peut être transférée sur décision du préfet après avis des deux maires concernés, celui de l’établissement de départ et c...

À l’instar de ce qui a été fait pour l’appellation « boulangerie », réservant cette appellation aux magasins où le pain est pétri et cuit, l’amendement vise à réserver l’appellation de pâtisserie aux pâtisseries artisanales avec fabrication sur place des produits. Cette disposition aménage donc une forme de souplesse : pourront s’appeler pâtiss...

L’article 21 de la loi de modernisation de l’économie, la LME, de 2008 avait modifié l’article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. Le rapport d’information fait par le Sénat en 2009 sur l’application de la LME montra...

Je dirai en préambule que la commission spéciale partage le même objectif de réduction des délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire, délais qui sont inacceptables puisqu’ils varient, selon les départements, de 98 jours à 200 jours entre deux présentations. Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale a estimé, com...

Je voudrais réagir aux propos tenus à l’instant par M. le ministre. Je me félicite d’abord qu’il considère le principe dont nous parlons comme n’ayant pas de portée normative. Je rappelle, ensuite, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen au permis de conduire, lesquelles p...

Au vu de ces échanges, monsieur le ministre, je pense sincèrement que rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale serait une fausse bonne idée et ne vous rendrait pas forcément service. Cela vous ôterait, en effet, toute possibilité d’avancer sur ce sujet, ô combien délicat et important, et donc toute marge de manœuvre. Si la commi...

L’amendement n° 192 rectifié bis vise à rétablir l’article 10 B dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui conduirait à supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales, celles qui existent entre fournisseurs et grossistes. Comme je l’ai déjà indiqué en commission spéciale, ce disposit...

Je le répète, la commission spéciale partage ces objectifs sur le fond. Nous ne contestons pas, bien sûr, que les délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire sont beaucoup trop longs. Cela dit, pardonnez-moi, mes chers collègues, mais les propos que j’ai entendus sont démagogiques.

Nous ne comprenons pas la méthode que vous voulez employer. Selon vous, faire de l’accès au permis de conduire un service universel permettrait aux jeunes d’obtenir leur premier diplôme, parfois le seul qu’ils auront jamais. Or la création d’un tel service universel ne garantira pas l’obtention du diplôme !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question, monsieur le ministre : que se passera-t-il quand le candidat constatera que le délai de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire dépasse le seuil des quarante-cinq jours ? Vous dites que les pouvoirs publics seront mis devant leur resp...

Toutes ces questions sont loin d’être tranchées. Attention à ne pas connaître une situation similaire à celle que nous avons rencontrée avec le droit au logement opposable, qui part d’un principe que personne, pourtant, ne remet en cause. On voit aujourd’hui les difficultés que son application pose aujourd’hui dans les territoires. Vous le sav...