Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 21...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d’usages, de localisation ainsi que techniques, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interpr...

Alinéa 6 Après les mots : pour une durée insérer les mots : qui ne peut être Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fondations accordant des micro-crédits pour la c...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle

Alinéa 1 er Après la référence : L. 613-11 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des objets placés sous main de justice. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. En permettant aux convoyeurs de fonds de cumuler leur activité de transport de fonds avec le transport de tout bien, o...

Alinéas 32 à 35 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vous est proposé de supprimer cette demande de rapport sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme car cette évaluation relève des compétences des commissions parlementaires compétentes en matière d’urbanisme dans le cadre de leur mission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés . Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat. En e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des f...

Alinéa 2 1° Dernière phrase Supprimer les mots : , et la production d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité pe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant : « Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ». Exposé sommaire : L’affirmation introduite par la loi dite Hamon,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéa...

I. Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : . En cas de conformité, elle retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils ont détermin...