Croissance activité et égalité des chances économiques

La commission spéciale a émis un avis défavorable, car nous pensons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette mesure dans la loi. Comme vous l’avez vous-même rappelé, mon cher collègue, les régions peuvent déjà mener des campagnes d’information et de sensibilisation dans les centres de formation d’apprentis.

Madame Bricq, la commission spéciale ne fait pas preuve d’immobilisme. Je vous rappelle qu’elle a mené un véritable travail de coproduction du texte. Nous avons déposé des amendements pour faire bouger les lignes. C'est tout sauf de l’immobilisme ! Ayant entendu ce qu’a indiqué notre collègue Dominique de Legge, je veux bien me rallier à la po...

Les articles L. 121-102 et suivants, prévoit, pour la vente de métaux précieux par un consommateur à un professionnel, un droit de rétractation d’une durée de vingt-quatre heures. L’article 11 ter B, approuvé par la commission spéciale, porte ce délai de rétractation à quarante-huit heures. Selon le Gouvernement, les professionnels cra...

L’amendement n° 1056 vise à ajouter à la longue liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation erronée d’allégations nutritionnelles. Or la présentation d’un produit dans un contexte totalement différent de celui de son utilisation réelle est déjà susceptible de tomber sous le coup de l’incrimination de pratiques commerciales trompe...

Je reste en outre opposée à la saisine de l’Autorité de la concurrence pour émettre un avis sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration, pour des raisons de principe, en l’occurrence le respect de la liberté d’administration des collectivités territoriales, qui a tout son sens ici, et pour des raisons techniques. Ainsi, la notion d’« ...

Au risque de vous décevoir, mon cher collègue, l’avis de la commission spéciale reste défavorable, car la portée normative de cette disposition semble limitée. L’arrêté du 22 octobre 2014, auquel vous avez fait référence, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire prévoit déjà un accès des candidats lib...

Encore une fois, monsieur le ministre, ce n’est pas une méthode : il suffit de changer le règlement.

Monsieur Desessard, je vous remercie d’avoir rappelé les arguments que j’avais développés en commission spéciale : l’adoption de votre amendement aurait effectivement pour conséquence de limiter encore davantage l’emprise au sol des parkings ; or celle-ci est déjà fortement contrainte par la loi ALUR. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-...

Le problème des frais bancaires outre-mer est bien connu. Cela étant, je ne suis pas certaine que la rédaction proposée soit de nature à régler cette question durablement, surtout si elle se traduit par la fermeture des agences bancaires dans les territoires concernés. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

La clarification rédactionnelle proposée nous paraît acceptable. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission spéciale a été saisie trop tardivement de cet amendement pour pouvoir l’examiner. Je ne suis donc pas en mesure de me prononcer sur le fond.

Monsieur Desessard, bien que nous partagions l’objectif de préservation des terres agricoles, plusieurs arguments nous conduisent à nous opposer à l’adoption de votre amendement. En premier lieu, la création de surfaces commerciales n’est que l’une des modalités du grignotage des terres agricoles. Pourquoi ne demander un avis conforme que dans...

Monsieur le sénateur, il ne me semble pas opportun d’alourdir la procédure d’autorisation des surfaces commerciales en abaissant dans des zones spécifiques le seuil de 1 000 mètres carrés. Vous évoquez la prise en compte des spécificités des zones naturelles protégées ou des périmètres classés monuments historiques. Or je vous rappelle qu’il r...

Je sollicite le retrait des amendements n° 549 rectifié bis et 830 rectifié ter, qui visent à rétablir l’article 11 quater A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, au profit de l’amendement n° 1560 du Gouvernement, qui transpose dans la loi le compromis récemment trouvé par le Comité consultatif du secteur financ...

Je rappelle que la commission spéciale a supprimé l’article 11 quater B parce qu’elle a estimé qu’il était nécessaire d’organiser au préalable une concertation avec les professionnels concernés, afin d’éviter d’introduire dans notre droit une nouvelle usine à gaz. Au demeurant, les opticiens sont favorables au principe de transparence d...

Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’objet de l’amendement est rédigé de façon particulièrement succincte, puisqu’il se réduit à une phrase.

L’amendement prévoit plusieurs modifications du régime applicable aux convoyeurs de fonds – un sujet que nous n’avions pas encore abordé jusque-là – sans véritablement expliquer à quels objectifs elles répondent. En l’absence d’éléments permettant d’apprécier davantage leur impact, la commission spéciale a émis un avis défavorable. Ce n’est pa...

Ils envisagent de prendre des mesures de traçabilité allant au-delà des obligations légales. L’amendement ne vise à pas à rétablir cet article dans une rédaction strictement identique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est en effet efforcé de répondre à deux interrogations très concrètes figurant dans notre rappo...

Cet amendement rectifié tend à permettre aux grandes surfaces de conclure des conventions avec des associations d’aide alimentaire afin de leur remettre leurs stocks de produits invendus et lutter ainsi contre le gaspillage alimentaire. Comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, le champ d’application du dispositif a été modifié : désormai...

Je crois que la portée de cet article a été mal évaluée, ce qui justifie une clarification de ma part. Cet article concerne la délivrance de verres correcteurs : il supprime l’exigence absolue de prescription préalable introduite dans le code de la santé publique par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ». Les auteurs de ces amendements s’...