Loi de finances pour 2021

L’article L. 331-0 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l’Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement un certain nombre de secteurs d’activi...

Cette proposition permettra d’éviter un surcoût de TVA de 20 % dans le cas où les actionnaires concernés mutualisent des moyens humains et matériels au sein de la filiale ou d’un groupement, alors que ce mouvement de regroupement et de mutualisation des moyens a été fortement encouragé, voire imposé, par la loi du 23 novembre 2018 portant évolu...

L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension afin qu’il respecte l’échéance légale...

Pour rebondir sur les propos de Valérie Létard et Philippe Dallier, je rappellerai encore une fois que le rêve de Bercy est de budgétiser la PEEC, c’est-à-dire de percevoir directement la collecte pour pouvoir en nourrir le budget de l’État. Cela fait tout de même des années que celui-ci pioche dans les poches d’Action Logement, que ce soit pou...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais formuler trois observations : notre déception concernant la construction neuve, notre préoccupation concernant le financement des APL et notre souhait de voir s’amplifier l’effort en faveur...

Cet amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement « accession » (APL accession) qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018. Depuis, le Sénat vote, chaque année, son rétablissement et, chaque année, l’Assemblée nationale la supprime de nouveau. Or ce dispositif peu coûteux – 50 millions d’euros – est essentiel pour facil...

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 ...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu que le forfait journalier des pensions de famille sera revalorisé de 16 à 18 euros en 2021. Rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre ! En effet, il ne faudrait pas que ce forfait reste de nouveau bloqué, comme il l’a été pendant treize ans !

J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Cet amendement vise à demander un rapport, afin que l’on puisse enfin connaître dans notre pays le nombre de personnes sans domicile fixe. La Fondation Abbé Pierre a récemment évoqué, a minima, le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe. Aucune étude récente ne nous permet de corroborer ou d’infirmer cette donnée. La dernière ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance consacre environ 7 milliards d’euros au secteur du bâtiment ; ce chiffre impressionne. À l’échelle des 100 milliards du plan de relance, la part qui lui est dévolue correspond en fait à son poids dans l’économie nationale. Si l’on pousse l’analyse, plusieurs q...

En dépit des alertes, aucune mesure ambitieuse n’a été prise. Aux Mureaux, le 2 octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé un investissement supplémentaire dans l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, mais en réalité la contribution de l’État à la rénovation urbaine diminue de 10 millions d’euros cette année. En 2008, au contrair...

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Siv...