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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/06/2023 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20222023-694 - Avant l'article 10 (Retiré)
Mmes Bourrat, Drexler, M. Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Lopez, Imbert, Micouleau, MM. Genet, Gremille...
Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10°...
12/06/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-694 - Article 5 (Retiré)
MM. Karoutchi, Étienne Blanc, Piednoir, Belin, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme ...
Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...
06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...
06/06/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...
06/06/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Somon, Pointereau, Laménie, Bascher, Daubresse, Mme Noël, MM. Sol, Cuypers, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Frédér...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...
06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...
