Interventions en hémicycle de Dominique Estrosi Sassone

L’avis défavorable compte tenu de la position de la commission spéciale sur l’article.

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait dans la mesure où il est indiqué à l’alinéa 4 que l’ARAFER « veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier », ce qui recouvre la question des modulations tarifaires. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

Le renvoi à un décret précis dans la loi n’est pas conforme à la hiérarchie des normes. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

À mes yeux, il n’est pas utile d’atteindre dans la loi ce niveau de détail sur le rôle d’étude et d’expertise de l’ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, car il s’agit de demandes de rapport.

Je voudrais revenir sur les propos que je viens de tenir sur le présent amendement. Je n’ai pas été destinataire, en tant que corapporteur du texte, du rapport du groupe de travail parlementaire sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, au motif qu’il n’était pas public. Il était donc logique que la commission ne souhaite pas entrer dans...

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Filleul, la préoccupation qui a été la mienne, et qui a convaincu la commission spéciale, a été celle du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement. Cette position ne répond pas seulement à une sorte de purisme de ma part, elle répond aussi à des raisons pratiques : toutes ces...

En outre, cet article n’est même pas applicable en tant que tel, puisqu’il fait référence à deux instances qui, elles, sont créées par voie réglementaire : le Conseil national de la sécurité routière et le Conseil supérieur de l’éducation routière. La création de ce comité d’apprentissage de la route par la loi me paraît donc déraisonnable. Au...

La commission spéciale s’est fondée sur le même raisonnement que précédemment pour émettre un avis défavorable. Elle a en effet estimé qu’il n’était pas utile d’entrer, dans la loi, dans ce niveau de détail sur le rôle d’étude et d’expertise de l’ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article. L’autorité de régulation pourra ...

Nous connaîtrons de toute façon ces informations !

Mon cher collègue, la commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable à votre amendement.

Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, vous réintroduisez l’alinéa relatif au calcul des péages autoroutiers que la commission spéciale a supprimé, pour des raisons de forme comme de fond. Tout d’abord, sur la forme, cette disposition aurait davantage sa place au sein de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui traite...

M. le ministre a précédemment indiqué qu’il serait favorable à l’amendement n° 1358. Or c’est l’amendement n° 1358 rectifié qui nous est soumis, et il diffère largement de l’amendement n° 1358 initialement déposé, lequel visait à rétablir l’alinéa 8 dans ces termes : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au...

Mais cet amendement n’existe plus !

Bien sûr !

La commission spéciale n’est pas opposée à cet amendement, dans la mesure où les sociétés dont il s’agit disposent déjà d’une commission des marchés et où lesdits marchés sont soumis au contrôle de l’actuelle Commission nationale des marchés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mon cher collègue, nous avons en effet pris le parti, en commission spéciale, de rejeter toutes les demandes de rapport, qui relèvent souvent d’une simple volonté d’affichage. Ce projet de loi en comportait plus d’une vingtaine à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. J’ajoute que les commissions compétentes peuvent tout à fait se saisir...

La commission spéciale est défavorable à cet amendement dépourvu de portée normative.

L’extension des compétences de l’ARAF au secteur autoroutier et au secteur du transport par autocar va dans le bon sens puisqu’elle lui permettra effectivement d’avoir une vision globale sur deux secteurs qui sont souvent en concurrence. Cette mesure avait d’ailleurs été préconisée à deux reprises par l’Autorité de la concurrence. Par conséqu...

Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.