Droit des étrangers en france

J’entends bien les propos de Roger Karoutchi. Effectivement, il y a débat entre nous. S’agissant des travaux préparatoires sur le présent projet de loi, vous avancez des arguments qui renvoient à une expérience différente de la mienne. En 2013, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France qui portait ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1erA, ajouté au texte par la commission, sur proposition du rapporteur. L’article 1erA introduit la possibilité d’organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Sur la forme, il me semble – mais je ne suis pas membre de la com...

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué en commission, à propos de cette disposition, qu’il était essentiel d’« afficher ». Mais afficher quoi ? Alors qu’il s’agit de débattre et de voter une loi prévoyant justement de sécuriser et de simplifier le séjour des étrangers sur notre territoire, il ne me semble pas judicieux d’introduire une insé...

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, et je ne souhaite pas polémiquer. Je constate simplement que la transparence de la politique nationale en matière d’immigration et de sa mise en œuvre est déjà garantie par un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article, l’Assemblée ...

… ni du même type de budget. Je pense que cette comparaison ne se justifie pas, monsieur le président de la commission des lois. Je vote donc pour mon amendement !

Cet amendement vise à réintroduire, après l’alinéa 7, un alinéa supprimé par la commission. Il s’agit de prévoir que l’étranger s’engage, par le contrat d’intégration républicaine qu’il conclut, à suivre les formations adaptées qui lui sont proposées aux termes du présent article. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dis...

J’ai été troublée par les propos de notre collègue Éliane Assassi. Toutefois, j’estime que proposer à un étranger arrivant sur le sol français de conclure un contrat avec l’État, c’est le considérer comme une personne responsable et prendre en compte sa volonté de s’intégrer au travers d’un engagement à suivre un parcours de formation. C’est à ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition précisant les conditions de passage du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire à un titre pluriannuel ou à une carte de résident. Les ressortissants étrangers sont obligés de se présenter de manière répétée en préfecture et sont confrontés à la complexité des parcours administratifs...

L’article L. 313-12 du CESEDA fait référence, avec une extrême précision, aux « violences conjugales de la part de son conjoint ». Autrement dit, il s’agit effectivement, à l’intérieur d’un couple, de l’homme qui tape sa femme. Si nous proposons de remplacer par « violences familiales ou conjugales », c’est parce qu’une femme peut aussi être v...

Je l’ai dit hier soir : il reste encore beaucoup à faire pour garantir la considération que l’on doit aux étudiants étrangers qui deviennent, après leur cursus en France, nos meilleurs ambassadeurs. La complexité des parcours administratifs, le caractère dégradé des conditions d’accueil, le climat de suspicion à l’égard de ceux qui sollicitent...

Je plaide en faveur de l’adoption de cet amendement. Progressivement, on considère les étudiants étrangers de manière plus positive, et non comme d’éventuels futurs immigrants clandestins. La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a doublé la durée de l’autorisation provisoire de séjour, en la portant à douze mois, e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le Gouvernement de proposer à la représentation nationale ce texte, attendu par nombre d’entre nous, qui connaissons l’insécurité des parcours des ressortissants étrangers sur le territoire français. La politique migratoire fait l’objet d’approches...

… qui répond pourtant à une nécessité sociale, économique et humaine et à un engagement du Président de la République.

Les enjeux liés à l’immigration sont trop importants pour être abordés de manière aussi dogmatique et politicienne. Monsieur le ministre, vous avez donc travaillé à partir de constats objectifs, pour proposer, sereinement, de façon équilibrée, une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures. C’est la meilleure défense fa...

C’est ainsi que se construit la connaissance aujourd’hui. C’est ainsi que se forge une humanité dont notre continent a bien besoin. L’enseignement supérieur contribue à la politique d’influence des États, à la diffusion de leurs idées, de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs à travers le monde. Au gré des différentes majorités, de...

Apparaissait alors l’hésitation entre la volonté d’accueillir les meilleurs éléments et l’obsession du « risque migratoire » ; entre la volonté de tirer parti des compétences acquises et l’affirmation que l’étudiant étranger avait vocation à rentrer dans son pays sitôt sa formation terminée ; entre l’intéressant retour économique sur investisse...

L’échec patent qu’a connu la mise en œuvre de la carte « compétence et talent » en juillet 2006, dont l’idée était positive mais inadaptée aux publics visés, est symbolique des errements de la précédente politique migratoire. La création d’un « passeport talent », carte de séjour unique et pluriannuelle pour tous les talents étrangers, restaur...

Je regrette également que nous ayons été saisis de ce texte important au lendemain de son examen par la commission au fond. Des dispositions instaurées à partir de 2012 ont permis de mieux accueillir les étudiants étrangers. 280 000 d'entre eux s'inscrivent dans un établissement d'enseignement supérieur français chaque année. C'est une grande...