Interventions en commissions de Dominique Gillot

Trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement n° COM-17 clarifie la rédaction du code de l'éducation et impose un cours de culture française aux étudiants étrangers bénéficiant d'une formation en langue étrangère en France. L'amendement n° COM-98 de Mme Lepage présente un objet similaire ; l'amendement n° COM-186 de M....

Mon amendement n° COM-17 prévoit que le niveau de français est pris en compte pour l'obtention du diplôme. Il appartiendra à chaque établissement de vérifier le niveau de français des étudiants selon des modalités qu'il déterminera. Monsieur Legendre, il est difficile de faire mention de l'accréditation. Celle-ci est délivrée pour cinq ans alo...

L'amendement n° COM-58 précise qu'il revient au conseil élu de l'UFR de médecine de chaque université de déterminer le niveau des étudiants non susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la PACES, en tenant compte du numerus clausus applicable à l'université pour chacune des filières. L'amendement n° COM-58 est adopté. L'article 2...

Les infirmiers ne souhaitent pas faire partie de l'expérimentation des nouvelles modalités d'admission dans les formations paramédicales. Le député auteur de l'amendement initial m'a demandé d'exclure explicitement du dispositif les formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier. C'est l'objet de l'amendement n° COM-60.

Soit. La dernière phrase devient alors : « Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué, lors d'une épreuve spécifique, pour l'obtention du diplôme. » L'amendement n° COM-17 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-98 est retiré. L'amendement n° COM-186 devient sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des tra...

Il considère que les infirmiers ne seront pas concernés par ces formations. Mais les syndicats ont demandé une clarification.

L'amendement n° COM-99 instaure des mesures supplémentaires en faveur de la francophonie. Je demande son retrait. Amendons plutôt en ce sens l'article 8.

En raison des spécificités de la profession.

Les amendements n° COM-19 et COM-100, identiques, proposent que le rapport sur les conséquences de l'article 2 comprenne une évaluation de l'offre de formation en langue étrangère et de l'offre de formations en français à l'étranger. Les amendements identiques n° COM-19 et COM-100 sont adoptés. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction is...

Il subit sans doute de fortes pressions.

L'amendement n° COM-20 remplace la cotutelle par la notion d'association à la tutelle, procédure plus légère et plus respectueuse des spécificités des établissements d'enseignement supérieur qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur. L'amendement n° COM-20 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° COM-21, les priorités de la ...

L'amendement n° COM-200 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation. L'amendement n° COM-200 est adopté. L'article 23 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-101 hiérarchise les priorités du service public de l'enseignement supérieur en plaçant en tête la réussite des étudiants. Avis favorable sous réserve de remplacer les mots « la réussite des étudiants » par « la réussite de tous les étudiants ».

Plusieurs rapports sénatoriaux, notamment ceux relatifs à la médecine esthétique ou aux dérives sectaires dans le domaine de la santé, ont mis en évidence le risque de dérive au sein d'enseignements sanctionnés par des diplômes universitaires non soumis au contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n'a même...

Ce n'est qu'un exemple : je ne faisais que rappeler les rapports récents du Sénat dans ce domaine.

L'amendement n° COM-156 supprime les alinéas 3 et 4 fixant les objectifs de contribution à la croissance, à la compétitivité de l'économie et à la politique de l'emploi. Cela va à l'encontre des objectifs de la loi. Avis défavorable. L'amendement n° COM-156 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-213 complète l'alinéa 5 en reconnaissant, au se...

Il ne s'agit pas de transmettre des données secrètes, mais d'obliger les présidents et directeurs d'établissement à publier la liste des formations dispensées par leur établissement et des enseignants qui les assurent.

Le II tombe, puisque son contenu vient d'être adopté dans un amendement précédent. L'amendement n° COM-24 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-126 insère un 5°) dans l'article L. 123-2 du code de l'éducation relatif à l'aménagement et à la cohésion sociale du territoire. Il est déjà satisfait : retrait, ou avis défavorable. L'amendement...

En aucune façon. Ce ne sont pas des données privées.

L'amendement n° COM-158 supprime l'alinéa 3 dont la rédaction mentionne le transfert des résultats de la recherche. Je demande son retrait en faveur de mon amendement n° COM-205, qui est de nature à répondre aux inquiétudes des auteurs de cet amendement. En effet, le terme de transfert est encadré et redéfini comme l'une des composantes de la v...