Questions écrites de Dominique Gillot

Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 rel...

Mise en œuvre de la prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre réglementaire de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adap...

Statut des professeurs d'enseignement artistique

Mme Dominique Gillot rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 22365 posée le 23/06/2016 sous le titre : « Statut des professeurs d'enseignement artistique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des professeurs d'enseignement artistique

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'examen des suites données au rapport sur la rénovation du statut des professeurs d'enseignement artistique (PEA) dans les écoles supérieures territoriales d'art. En vertu de l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche le Gouvernement ...

Avenir du bureau des douanes de Cergy-Pontoise

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture du bureau des douanes de Cergy-Pontoise et sur la réorganisation des services des douanes au niveau du Val-d'Oise. En période d'état d'urgence, les récentes arrestations en France, et notamment dans le Val-d'Oise, à Argenteuil, rappellent la nécessité de moyens humains et f...

Dates tardives des jurys de diplôme d'État d'infirmier

Mme Dominique Gillot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'État d'infirmier. En région d'Île-de-France, plus de cinq mille étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera incert...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à réduire la produ...

Ordonnance sur les gares routières

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays - encouragé notamment par le plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014 - les nouvelles formes d'interm...

Diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine d'un DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmonise...

Accès aux soins optiques des personnes en grande précarité

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dramatique des réfugiés ainsi que des personnes en grande précarité, concernant leur accès aux soins, notamment optiques. Plusieurs associations de Cergy-Pontoise l'ont en effet alertée des difficultés rencontrées en matière de prévention et de soins visuels...

Situation des conservatoires

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires. L'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie substantielle des financements des établissements d'enseignements artistiques de l'État vers les collectivités. Dans la situation actuell...

Budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation de l'État au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis plus de trente ans, les radios associatives assurent une mission de service public en mettant en valeur le dynamisme des territoires et en favorisant la démocratie locale. Éloignées d'un modèle économique basé sur ...

Registre national des refus de don d'organes

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le registre national des refus de don d'organes. Mis en place en 1998, le registre national automatisé des refus de prélèvement - institué par l'article L. 1232-1 du code de la santé publique - a été créé pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré e...

Absence de logements accompagnés médico-sociaux pour les personnes ayant des troubles psychiques handicapants dans le Val-d'Oise

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de logements accompagnés médico-sociaux pour les personnes ayant des troubles psychiques handicapants dans le Val-d'Oise. Le rapport de la Cour des comptes, de décembre 2011, « L'organisation des soins psychiatriques : les effets du plan « psychiatrie et santé m...

Formation à la médecine libérale des étudiants en troisième cycle de médecine

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation à la médecine libérale des étudiants en troisième cycle de médecine. La formation des internes en médecine s'effectue très largement à l'hôpital. Seule la spécialité de médecine générale permet réellement une formation à la médecine libérale, par le biais de stages chez...

Instauration d'une contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 millions d'euros, annoncée dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cett...

Prolongation de la dérogation d'ouverture le dimanche

Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation juridique de la dérogation dominicale d'ouverture des commerces. Au regard de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TV...

Conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés. Cette directive prévoit qu'à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre...

Relance de la production de logements sociaux

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation de la production de logements sociaux. Par lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012, l'État et l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action logement se sont engagés à un effort sans précédent pour relancer la construction de logements sociaux. L'État s'é...