Réforme des retraites

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui prévoient deux nouveaux cas de sortie anticipée pour les produits d’épargne retraite : le décès du conjoint et le surendettement.

La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué. L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenair...

Cet amendement vise à aligner un peu plus le régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – la PREFON – sur celui du PERP. Nous souhaitons donc que la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, soit également ouverte pour les affiliés à la PREFON.

Je souhaite effectivement reprendre le texte de cet amendement de M. André Lardeux, dont l’objet est de permettre à un travailleur indépendant, après son départ en retraite, de cumuler un éventuel dispositif d’épargne retraite pris dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle...

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification de date : le 30 septembre 2011 au lieu du 30 mars 2010.

La commission a apprécié la pertinence de cet amendement et s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Devant tant de susceptibilité, je ne dirai rien, sinon que le taux de 3 % nous paraît en toute franchise excessif. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à apporter un complément utile pour définir le rôle des médecins du travail.

Cet amendement, tendant à créer une nouvelle taxe sur certaines transactions financières, ne peut pas être pris en compte dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Il pourra peut-être être examiné dans les semaines qui viennent, lors de la discussion du projet de loi de finances. L’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le rétablissement de la loi Thomas n’est pas envisageable au regard des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2003.

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la commission de projet, créée par l’article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique déjà existante définie aux articles D. 4622-74 et suivants du code du travail.

Par cet amendement, notre collègue propose de créer un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité. Cette proposition intéressante, mais assez sensible, semble relever davantage des négociations entre les partenaires sociaux au sein de la branche AT-MP.

Notre collègue nous propose de prendre en compte la pénibilité à effet différé. Bien que cette idée soit très intéressante, il semble prématuré de l’envisager. Toutefois, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur cette question. Le texte de la commission s’inscrit d’ailleurs dans cette perspective, puisque le comité...

En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est transformée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans. Par ailleurs, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle peuvent cumuler le bénéfice de cette rente avec un...

Cette proposition, si louable soit-elle, créerait, si elle était adoptée, des situations d’iniquité entre les assurés. Pourquoi ne viser que cette catégorie et pas d’autres professionnels de santé ? La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.

Il s’agit encore d’un amendement qui a été présenté pour contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Par cet amendement, il est demandé un rapport de plus, dans l’esprit de contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Je vous ferai remarquer que vous vous étiez abstenue sur ce rapport. Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Les quatre premiers amendements visent à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport. Sur l’amendement n° 498, qui concerne les prix et le niveau de vie outre-mer, la commission a émis un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 499, car ce nouveau rapport n’est demandé que pour les départements français d’Amériqu...