Réforme des retraites

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ». Expos...

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés. 2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé : « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » 3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 d...

Après l'article 25 duodecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception aux...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au t...

Après l'article 25 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la ...

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à c...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables. ...

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réf...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnés à l'article L. 4622-8 Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail. Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qu...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : organise, par les mots : met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et Exposé sommaire : Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du se...

Alinéa 3 Remplacer les mots : possédant une expérience minimale de dix années par le mot : expérimenté Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : une convention par les mots : un protocole 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : conventions par le mot : protocoles et les mots : la convention par les mots: le protocole Exposé sommaire : Amendeùent rédactionnel

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut aussi faire appel aux services de p...

Alinéa 4, troisième phrase : Compléter cette phrase par les mots : qui la transmet au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au ...

A. - Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalem...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension. Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le ...