Réforme des retraites

L’amendement n° 1233 prévoit une mesure d’extension à laquelle la commission est favorable. Elle est également favorable à l’amendement n° 1235 rectifié.

Ces deux amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Les auteurs de ces amendements demandent au Gouvernement de produire trois rapports d’ici au 31 décembre 2011 sur le statut des apprentis. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Par cet amendement, un rapport est encore demandé au Gouvernement, rapport qui porterait sur un sujet dont les données sont déjà bien connues. La commission a donc émis un avis défavorable.

Par cet amendement, notre collègue Le Menn pose le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En vertu du droit en vigueur, la situation de handicap doit être démontrée tout au long d’une durée d’assurance déterminée par décret. Toutefois, il est vrai que la preuve n’est pas toujours aisée à apporter. La commission est don...

Par cet amendement, notre collègue Fouché veut créer une nouvelle cotisation sociale liée aux nouvelles technologies. Cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi la commission lui demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 273 et 455 sont relatifs à l’accueil de la petite enfance. Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un réel problème qui est ici abordé, mais ces dispositions n’ont pas leur place dans un texte portant réforme des retraites. La commission a donc émis un avis défavorable.

Chacun de ces amendements prévoit la remise d’un rapport. La demande formulée par les amendements n° 274 rectifié et 456 est assez peu précise ; la commission y est donc défavorable. Le sujet abordé par l’amendement n° 649 rectifié bis est important, mais les données sont connues ; la commission a par conséquent émis un avis défavorabl...

Il s’agit, par cet amendement, de demander un rapport afin de contourner l’article 40. La commission des affaires sociales, en accord avec M. le ministre, a déjà permis une avancée importante en élargissant le dispositif de retraite anticipée de certains assurés handicapés aux personnes reconnues travailleurs handicapés. L’avis de la commissi...

Ce rapport semble inutile, car cette question a été évoquée et traitée l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Chère collègue, avant de présenter votre amendement, vous avez rappelé que, si vous demandiez la remise d’un rapport, c’était pour que votre amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’application de l’article 40 de la Constitution est considérée comme une censure, où allons-nous ?...

Par cet amendement, vous demandez un rapport. Je rappelle que la MECSS il y a quelque temps a publié un rapport, cosigné par Claude Domeizel et moi-même, sur le même sujet. Il est évident qu’il faudra réfléchir à nouveau sur les droits familiaux et conjugaux. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous étudions. L’avis de la commission est par...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat achève aujourd’hui, après trois semaines de débats souvent passionnés, l’examen d’une réforme fondamentale. Face à la situation gravement dégradée des comptes de l’assurance vieillesse, le Gouvernement, en décidant d’avancer de deux ans le rendez-vous prévu en 2012 p...

À cet instant, je crois pouvoir dire que notre assemblée, tant en commission qu’en séance publique, a été fidèle à sa vocation et qu’elle a su marquer de son empreinte ce projet de loi sur deux points essentiels. Le premier est le renforcement de la dimension solidaire de notre système de retraite.

Le second est l’introduction d’une vision prospective allant au-delà du nécessaire rééquilibrage des comptes de l’assurance vieillesse. Le Sénat a complété le projet de loi sur de nombreux points pour en renforcer les mesures de solidarité. Il a pris des mesures en faveur des mères de famille ayant interrompu leur activité pour élever leurs en...

Vous n’y avez jamais pensé ! Il a choisi de maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les assurés handicapés et les aidants familiaux. Il a élargi le champ de la retraite anticipée pour les personnes handicapées.

Notre assemblée a aussi veillé à préserver la situation des chômeurs en fin de droits pour éviter qu’ils soient sans ressources avant d’atteindre l’âge de la retraite.

Le Sénat a souhaité maintenir intégralement le régime de départ en retraite des victimes de l’amiante, considérant que le relèvement des âges légaux ne pouvait pas s’appliquer à ces personnes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il a fortement précisé les dispositions relatives à la pénibilité et a amélioré les règles relatives à la médecine du travail

Peut-on vraiment dire, mes chers collègues, que ces avancées sont négligeables ou insignifiantes ? Enfin, notre assemblée a donné au projet de loi une dimension plus prospective en prévoyant une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique de l’assurance vieillesse à compter du premier semestre 2013.