Réforme des retraites

Avec l'amendement n° 34, Alain Gournac propose d'autoriser un versement trimestriel pour les pensions d'un montant en deçà d'un seuil fixé par décret : sont visées celles qui correspondent à de très courtes périodes de travail dans la fonction publique et qui pourraient être inférieures à 100 euros. Avis favorable.

Ce droit à la retraite anticipée n'a été ouvert qu'en 2003, grâce à la réforme sur les retraites : le Gouvernement et le Sénat travaillent de concert, au bénéfice des travailleurs handicapés.

L'amendement n° 133 affecte au fonds de solidarité vieillesse (FSV), et non plus au budget de l'Etat, les pénalités payées par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'égalité entre les sexes.

La rédaction actuelle ferait perdre leurs bonifications aux militaires radiés des cadres pour invalidité, alors qu'elles seront maintenues pour les fonctionnaires : avec l'amendement n° 70, nous rétablissons l'équité. L'amendement n° 70 est adopté. L'article 24 quinquies, modifié, est adopté.

Avec l'amendement n° 29, Alain Milon propose d'appliquer aux membres de la Haute Autorité de santé les règles applicables à des autorités administratives indépendantes de même niveau : nous devons examiner cette proposition plus en détail. Je n'y suis donc pour l'heure pas favorable. L'amendement n° 29 est rejeté. En l'état actuel des règle...

L'amendement n° 134 précise l'information que l'entreprise doit fournir sur l'égalité professionnelle entre les sexes : elle devra réaliser une synthèse du plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs chiffrés, qui seront fixés par décret, et elle devra assurer une publicité large à cette synthèse. L'amendement n° 134...

L'amendement n° 136 précise que l'aide à l'embauche des seniors est à la charge de l'Etat. L'amendement n° 136 est adopté. Cet article prévoit que le Parlement dressera, dans chaque loi de finances, un bilan de l'aide à l'embauche des seniors. L'amendement n° 137 en dispense le Parlement pour l'année 2012. L'amendement n° 137 est adopté. ...

La compensation représente tout de même 1700 euros annuels par auto-entrepreneur, c'est bien pourquoi nous avons pris le soin de demander un rapport sur le sujet.

Louis Nègre propose, avec l'amendement n° 24, d'autoriser les organismes de gestion des fonds de la formation continue à financer les formations des seniors qui cumulent emploi et retraite : cette précision est inutile, avis défavorable. L'amendement n° 24 est rejeté. L'amendement n° 138 rectifié consacre au niveau législatif les conditions...

C'est vrai, je le rectifie dans ce sens. Il est très décevant que la retraite progressive ne soit pas plus utilisée, elle aide à passer de l'activité à la retraite et elle correspond à une demande sociale. Il faut mieux informer les salariés et les entreprises. L'amendement n° 138 rectifié bis est adopté. L'amendement n° 152 rectifié ajuste...

Avec l'amendement n° 71, je vous propose d'appliquer aux militaires le plancher de deux ans de service pour l'ouverture de droits à pension.

La rédaction de cet amendement n'était pas aisée, je me réjouis de son adoption. L'amendement n° 152 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les règles régissant l'épargne retraite sont dispersées, alors que cette dernière peut constituer un instrument indispensable pour compléter les régimes par répartition et qu'elle apporte à l'économie un financement national durable. L'amendement n° 139 reprend la définition générale de l'épargne retraite qui figure à l'article 1er de la propos...

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées et il nous faudra, effectivement, évaluer l'impact du dispositif avant de l'adopter : je retire l'amendement. L'amendement n° 71 est retiré. Avec l'amendement n° 73, nous accompagnons la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants dans le régime soci...

Actuellement, les professions libérales cotisent à leurs régimes de base et complémentaire vieillesse en prenant en compte les revenus obtenus l'avant-dernière année d'activité. Cette règle pénalise en cas de revenus irréguliers, lors d'une maternité par exemple. Nous proposons que les professionnels libéraux puissent estimer leurs revenus de l...

La loi du 21 août 2003 a donné toute son importance à la notion de trimestre pour les professionnels libéraux : ils ont pu liquider leur retraite comme dans le régime général, au lieu d'une liquidation à taux plein à l'âge de soixante-cinq ans, avec décote en cas d'anticipation. Certains régimes instauraient des exonérations obligatoires de cot...

Le projet de loi concerne la retraite obligatoire par répartition. L'objet de l'amendement indique que l'épargne retraite « peut constituer » un instrument indispensable. Ne soyons pas hypocrites : nombre de Français estiment qu'ils ont besoin d'un complément de retraite, qu'ils peuvent trouver par le biais de l'épargne retraite, collective ou ...

L'amendement n° 142 rectifié supprime des alinéas inutiles et précise que l'affectation par défaut de la moitié des sommes de la participation sur un Perco ne concerne pas les sommes versées par les entreprises au-delà de leurs obligations légales. L'amendement n° 142 rectifié est adopté. L'amendement n° 12 rectifié d'Isabelle Debré apporte...

Nous précisons que l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec) est bien la caisse de retraite des artistes. L'amendement n° 76 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 23 crée une épargne retraite pour le secteur privé identique à la Prefon. Nous souhaitons que le Gouvernement engage une réflexion afin de simplifier, améliorer et diffuser plus largement l'épargne retraite. Pour autant, cet amendement ne paraît guère opérationnel : avis défavorable. L'amendement n° 23 est rejeté.