Réforme des retraites

L'alignement des taux de cotisation du public sur le privé va dans le sens de l'équité. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement de suppression n° 6, d'autant que la mesure est étalée dans le temps.

Il s'agit de créer une division intitulée « Compensation de la pénibilité », où l'on importerait, par une série d'articles additionnels, le dispositif d'articles précédemment supprimés à cet effet. L'amendement n° 111 rectifié est adopté, la division additionnelle est insérée.

Les cinq amendements suivants vont dans le sens que je viens d'indiquer. Les amendements n° 112, 113, 114, 115 et 116 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

La mesure de retraite anticipée concernant les mères de trois enfants ayant quinze années de service est inadaptée : une fois l'âge de la retraite atteint, les enfants sont déjà grands. Nous soutenons son abrogation : rejet de l'amendement n° 7.

Nos collègues du groupe CRC-SPG veulent supprimer l'article : avis défavorable. L'amendement n° 9 est rejeté. Les amendements de précision n° 117, 118 et 119 sont adoptés. L'amendement n° 120, tend à affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne ...

Afin d'obtenir la clôture de l'avis motivé de la Commission, l'amendement n° 154 du Gouvernement élargit le dispositif réformé des avantages familiaux au temps partiel : avis favorable.

Par l'amendement n° 124 rectifié, je vous propose de lisser les effets de l'entrée dans le dispositif de l'allocation compensatrice de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante (Acaata), pour les générations nées à partir de 1956. Le calcul de l'âge d'entrée, qui correspond aujourd'hui à l'âge légal de la retraite diminué d'un tie...

Il convient d'informer prioritairement les parents ayant trois enfants et totalisant quinze ans de service du changement des règles de départ anticipé à la retraite. D'où l'amendement n° 66. L'amendement n° 66 est adopté. L'article 23, modifié, est adopté.

Par l'amendement n° 67, je propose d'accorder aux militaires du rang le bénéfice de la retraite portée au minimum garanti après dix-sept ans de services, et non après dix-neuf ans et demi.

Par l'amendement n° 127, je vous propose de créer une nouvelle division, intitulée « Dispositions communes ». L'amendement n° 127 est adopté, la division additionnelle est insérée. L'amendement de cohérence n° 128 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les articles 28 et 28 bis sont adoptés sans modification.

Cet article étend l'exemption du recours sur succession au titre du minimum vieillesse à la totalité du capital agricole et aux bâtiments qui en sont indissociables. L'amendement n° 129 précise la définition de ces bâtiments et sécurise le dispositif pour ceux qui sont au minimum vieillesse depuis avant l'ordonnance de 2004. L'amendement n° 1...

L'important étant, pour moi, le maintien des pensions à jouissance immédiate et ignorant le coût de cette mesure, je m'incline. L'amendement n° 67 est retiré. Concernant le droit au minimum garanti, des exceptions sont prévues pour les parents d'enfants handicapés, les fonctionnaires atteints d'infirmité ou dont le conjoint est atteint d'inf...

Il est prévu que les nouvelles règles sur le minimum garanti s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi. Pour éviter des difficultés, mieux vaut envisager un délai de quelques semaines. Tel est l'objet de l'amendement n° 69. L'amendement n° 69 est adopté. L'article 24, modifié, est adopté.

L'amendement n° 131 élargit l'objet du rapport du Gouvernement sur le système des retraites à l'ensemble des préconisations formulées en juillet dernier par le Médiateur de la République.

L'amendement n° 27 relatif à la formation des agents de la fonction publique est un cavalier : rejet. L'amendement n° 27 est rejeté. Les articles 24 bis A à 24 quater sont adoptés sans modification.

Dans ces conditions, je rectifie l'amendement pour supprimer l'article. L'amendement n° 131 rectifié est adopté. L'article 29 ter est supprimé. La suppression de l'article 29 quater est maintenue.

Louis Nègre propose, par l'amendement n° 26, d'accorder un trimestre supplémentaire par année de congé parental d'éducation : avis défavorable car ce congé présente déjà des avantages, qui ont été renforcés par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 26 est rejeté.

Cet article prévoit un rapport sur la prise en compte des stages en entreprise pour le calcul des droits à pension. L'amendement n° 132, propose d'étendre l'analyse à la prise en compte des années d'études.

Louis Nègre propose, par l'amendement n° 25, d'accorder un trimestre supplémentaire par année d'étude sanctionnée par un diplôme : avis défavorable. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 28 du même auteur, propose d'étendre au secteur privé la possibilité offerte aux fonctionnaires de cumuler une pension de réversion avec leur prop...

C'est une bonne option. L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 151 rectifié élargit le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap aux assurés ayant accompli une durée minimale d'activité en qualité de travailleur handicapé. L'accès à la retraite à cinquante-cinq ans est restrictif, il faut l'assouplir.