Réforme des retraites

Le paritarisme ne fonctionne-t-il pas au sein des caisses régionales de sécurité sociale et des conseils de prud'hommes ?

Cet article prévoit qu'un accord de branche pourra autoriser le recours à un médecin non spécialiste en médecine du travail pour les salariés du particulier employeur et pour les mannequins. Cette possibilité est intéressante dans le premier cas, puisqu'il n'y a pas de suivi de santé au travail pour les salariés du particulier employeur, mais i...

Le régime ASV - avantage social de vieillesse - des médecins libéraux est, souligne Bruno Gilles dans son amendement n° 18, fort différent du régime général. Par exemple, il ne prend pas en compte la durée d'assurance. Il n'y a donc pas lieu de l'aligner sur le régime général. L'avis est favorable.

L'amendement n° 5 vise à supprimer le recul de l'âge de départ à la retraite pour les catégories actives de la fonction publique : rejet. L'amendement n° 5 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté. L'article 8, modifié, est adopté.

Le texte ne précise pas l'âge à partir duquel la pension sera versée aux militaires ayant effectué entre quinze et dix-sept ans de services. Par l'amendement n° 55, je propose de retenir celui de cinquante-deux ans, à l'instar des officiers.

Avis favorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marc Juilhard, qui adapte le dispositif au monde agricole. L'amendement n° 35 est adopté et devient article additionnel.

Par une série d'amendements de suppression, dont l'amendement n° 103, nous préparons le nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité » qui sera introduit ultérieurement. L'amendement n° 103 est adopté, l'article 26 est supprimé.

Par cohérence, il convient de porter l'âge limite permettant le cumul d'une allocation chômage et d'une pension militaire de retraite à soixante-deux ans. Tel est l'objet de l'amendement n° 56.

L'analyse comparative prévue par cet article nous paraît d'une pertinence incertaine et nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports au Parlement : avec l'amendement n° 105, nous supprimons l'article. L'amendement n° 105 est adopté, l'article 26 ter est supprimé.

Précisons, par l'amendement n° 57 que le remboursement des trimestres rachetés par certains assurés au titre des années d'études, devenus inutiles du fait de la réforme, n'est pas facultatif, mais bien de droit. L'amendement n° 57 est adopté. L'amendement n° 58 prévoit que le remboursement de ces trimestres devra intervenir dans les trois an...

Même démarche, pour un rapport sur la certification en Europe. L'amendement n° 106 est adopté, l'article 26 quater est supprimé.

Les assurés qui ont racheté ces trimestres pour rien sauront très vite si la réforme rend ces rachats inutiles. Un délai de trois ans paraît adapté ! L'amendement n° 58 est adopté. L'article 9 bis, modifié, est adopté. Les articles 10 à 15 sont adoptés sans modification.

Je vous propose de supprimer cet article pour en placer le dispositif au nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité ». L'amendement n° 107 est adopté, l'article 27 est supprimé.

Dès lors que les âges d'ouverture de la retraite, les limites d'âge et les durées de services sont relevées, il convient de décaler l'âge à partir duquel les bonifications du cinquième sont minorées à cinquante-sept ans pour les policiers, par l'amendement n° 60, les sapeurs-pompiers, par l'amendement n° 61, les militaires, par l'amendement n° ...

Cet article créé une confusion entre les médecins du travail et les médecins des caisses, je propose de le supprimer. L'amendement n° 108 est adopté, l'article 27 bis A est supprimé. L'article 27 bis est adopté sans modification.

Les amendements n° 19, 20 et 21, qui visent respectivement à soumettre les revenus perçus sous forme de dividendes, les indemnités journalières et les indemnités de chômage aux cotisations sociales salariales, relèvent de la loi de financement : rejet. Les amendements n° 19, 20 et 21 sont successivement rejetés. L'article 20 bis est adopté sa...

Par l'amendement n° 109, je vous propose d'affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité, et non plus à la Cnav, le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue en cas de défaut d'accord relatif à la prévention de la pénibilité. L'amendement n° 109 est adopté et devient article additionnel. Par l'amendement n° 110, nous...

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Pour une simplification réelle, mieux vaudrait étudier une caisse regroupant les agents des trois fonctions publiques. D'où mon amendement n° 64.

L'Assemblée nationale a disposé que le conseil scientifique identifie les activités pénibles et leurs conséquences sur l'espérance de vie. Pour éviter toute confusion, nous avons précisé la rédaction, en distinguant mieux son activité et celle de l'observatoire de la pénibilité. Eric Woerth, ministre. - Je continue à penser que ce comité scie...

Par cet amendement, je visais surtout l'information aux assurés. Sensible aux arguments du ministre, je baisse la garde. L'amendement n° 64 est retiré. L'article 21 A est adopté sans modification.